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Les mauvaises pratiques dans les marchés (...)

jeudi 7 juillet 2011

Les mauvais pratiques dans les marchés publics
I- PHASE ETUDE ET PROGRAMMATION
1- Absence d’études préalables au lancement d’une consultation
*Art 6 (1) et (4) du CMP
2- Etude non assortie d’une estimation coûts
*Art 6 (2) du CMP
3- Contenu de l’étude non conforme aux prescriptions réglementaires en ce qui concerne les marchés de travaux.
* Art 6 (2) du CMP
4- Absence de programmation des opérations de passation des marchés.
*Art 6 (3) du CMP
5- Donner par anticipation à un soumissionnaire des informations sur l’appel d’offres, dans le but de le favoriser par rapport à ses concurrents.
* Art 2 du CMP

II- PHASE DE PASSATION
1- Absence ou insuffisance du financement
*Art 7 (4) du CMP
2- engagement d’une dépense sans crédits disponibles ou délégués.
* Art 106 (d) du CMP
3- Détournement de l’objet d’un projet
* Art 57 (2) du CMP
4- Non respect de la programmation des opérations des marchés
*Art 6 (3) du CMP
5- Non saisine des commissions compétentes de passation des marchés, pour l’adoption du DAO
*Art 124 (a) du CMP
6- Non saisine de la commission de passation des marchés pour une dépense rentrant dans sa compétence réglementaire.
*Art 111 (c) 124 et 19 du CMP
7- Absence de maîtrise d’œuvre privée pour les marchés supérieurs aux seuils prévus
* Art 81 (2) du CMP
8- Non publication de l’avis d’appel d’offres.
* Art 11 (2) et 20 du CMP
9- DAO non conforme au code des marchés.
*Art 17-18 et 9 du CMP
10- Refus de vendre le DAO ou dissimulation du DAO
*Art 2 du CMP et Art 11 du CMP
11- Indisponibilité du DAO alors que les détails courent encore après publication de l’avais
* Art 2 du CMP et Art 11 du CMP
12- Non respect des délais réglementaires pour la remise des offres
* Art 21 du CMP
13- Fractionnement des marchés
* Art 106 (b) du CMP
14- Non respect de la procédure de passation des marchés de gré à gré.
*Art 28-29 et 127 du CMP
15- Non respect de la procédure d’appel d’offres Restreint
*Art 12 et 13 du CMP
16- Utilisation abusive de la procédure réservée aux marchés spéciaux.
* Art 30 et 31 du CMP
17- Utilisation abusive de la procédure de demande de cotation.
*Art 1, 2 et 3 de l’arrêté n° 032/CAB/Pm du 28/02/2003 fixant les modalités d’application de la demande de cotation.
18- Non respect des dispositions relatives à la délégation de service public.
* De l’Art 41 à Art 44 du CMP
19- Refus de communiquer à un soumissionnaire, après sa demande, les documents auxquels il a droit.
*Art 96 du CMP
20- Non réponse à un recours réglementaire d’un soumissionnaire
* Art 92 à 95 du CMP
21- Non prise en compte des observations des commissions des marchés
* Art 110 (f) du CMP
22- Non prise en compte des actes de régulation de l’ARMP
* Art 110 (3) du CMP
23- Non respect des critères d’attribution
*Art 33 (1) du CMP
24- Déclaration d’un appel d’offres infructueux en violation des indications réglementaires
* Art 35 du CMP
25- Adjudication d’un marché à un prestataire sans existence légale.
*Art 106 (f) du CMP
26- Passation d’un marché avec une entreprise en déconfiture, avec des tiers ou sociétés en période suspecte de faillite ou liquidation judiciaire
* Art 106 (j) du CMP
27- Passation d’un marché avec une entreprise ne présentant pas les garanties financières, économiques et techniques suffisantes
* Art 106 (o) du CMP
28- Passation d’un marché à deux entreprises différentes non groupées
* Art 32 et 33 du CMP
29- Rédaction ou mise en forme des documents du marché par autre personne que le MO/MOD ou le maître d’œuvre
*Art 57 du CMP
30- Signature d’un marché sans visa préalable du Contrôleur Financier
*Art 106 (c) du CMP
31- Non saisine de la commission de passation pour examen et adoption du projet de marché
* Art 124 du CMP
32- Défaut de signature du marché dans les délais réglementaires.
* Art 38 (1) du CMP
33- Défaut de notification du marché dans les délais réglementaires
* Art 38 (2) du CMP
34- Non déblocage des moyens pour le fonctionnement de la commission de passation
*Art 120 (2) du CMP
35- Non prise de mesures nécessaires en vue de la disposition du site avant la fin de la procédure de passation.
*Art 111 du CMP
36- Non respect des formes et indications réglementaires dans la publication du résultat d’attribution.
* Art 33 (4) du CMP
37- Non remise aux soumissionnaires demandeurs des offres rejetées dans les 15 jours qui suivent la publication des résultats d’attribution.
*Art 33 (3) du CMP
38- Ententes illicites.
* Art 2 & 8 du CMP ;
*Art 3, 4 & 5 de la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence,
*Art 16 et 17 de la loi n° 90/031 du 10 Août 1990 relative commerciale du Cameroun.
39- Faux documents fournis dans le dossier de soumission
*Art 205 et 314 du CP
40- Non respect de la procédure d’appel d’offres avec concours. *Art 14, 15 et 16 du CMP
41- Non respect des critères d’attribution prévus pour la demande de cotation.
* Art 7 (2) de l’arrêté 032/CAB/Pm du 28 février 2003.
42- Détournement des frais de fonctionnement des commissions
*Art 184 du CP
43- Allocation indue d’une indemnité, autres frais ou facilité à l’OI, ou au Rapporteur, ou à l’AI.
(Arrêté du PM fixant les taux des indemnités de cessions aux membres des commissions des marchés)
44- Non respect barème du cautionnement
(Arrêté du PM fixant les taux de cautionnement)
45- Non respect du barème de vente des DAO.
*Art 11 du CMp, Arrêté du Pm fixant les frais des DAO
46- Non respect du contenu réglementaire d’un avis d’appel d’offres.
*Art 18 du CMP
47- Réception des offres après l’heure limite
*Art 24 du CMP
48- Modification du contenu du texte définitif du projet de marché par rapport aux données du DAO
49- Art 57 du CMP Liaison d’affaire entre un OI et l’Administration auprès de laquelle il exerce
* Art 163 du CMP
50- Non reversement des frais d’acquisition des DAO
* Loi créant le CAS
51- Non transmission, de manière répétée, des dossiers aux membres des commissions des marchés dans les délais et formes réglementaires.
*Art 119 (3) et 146 du CMP
52- Non convocation de manière répétée de l’OI pour les marchés relevant de sa compétence
*Art 150 du CMP
53- Convocation non réglementaire, de manière répétée des membres et de l’OI
* Art 119 (3) et 137 du CMP
54 - Non précision du changement de lieu, date et lieu de la Commission
*Art – 24 (1 et5) du CMP
55 - Non saisine de la Commission Spécialisée de contrôle
*Art – 129, 130, 131,132 et 133 du CMP
56 - Non transmission des propositions et des avis du Maitre d’Ouvrage dans les délais réglementaires
*Art – 123(1) 142 et 143(1) du CMP
57 - Non adoption de la grille d’évaluation avant la transmission des dossiers à la SCA
*Art – 112(1b) du CMP
58 – Adoption de la grille de notation après l’ouverture des plis *Art – 112(b) du CMP
59 – Non respect du quorum
*Art – 122 et 137 du CMP
60 – Non production des rapports d’activités réglementaires
*Art – 119(1) et 141(1) du CMP
61 – Conflit d’intérêt non signalé à l’ARMP
*Art – 161(2) du CMP
62 – Non respect des dispositions réglementaires en ce qui concerne le paiement des indemnités de session aux membres et aux rapporteurs de la CSCM
*(Arrêté n 092/CAB/PM du 05/Nov/2002)
63 – Orientation d’une évaluation
*Art – 2 du CMP
64 – Remplacement de soi par une personne extérieure à la commission
Art – 119, 139 et 162 du CMP
65 – Non respect de la répartition des compétences arrêtées pour l’examen des dossiers par les commissions Spécialisées des contrôles des marchés
*Art – 130, 131, 132, 133 et 141 du CMP
66 – Non transmission de manière répétée, des documents à l’ARMP dans les délais réglementaires
*Art – 119 et 139 du CMP
67 – Publication des propositions d’attribution
*Art – 126 du CMP
68 – N on utilisation du registre des offres
*Art – 24(3) du CMP
69 – Non respect des délais réglementaires à accorder à la sous-commission d’analyse pour l’évaluation des offres
*Art – 27(2) et 125 du CMP
70 – Rejet des offres en violation des dispositions réglementaires
*Art – 19 du CMP
71 – Absence injustifiée aux travaux des commissions
*Art – 27 et 162 du CMP
72 - Non respect de la procédure de rejet des offres jugées « anormalement basses »
*Art – 37 du CMP
73 – Non respect des critères d’évaluation contenus dans le DAO
*Art – 19© du CMP
74 – Prise en considération des variantes dans les conditions non réglementaires
*Art – 26 du CMP
75 – Non application de la grille d’évaluation détaillée adoptée par la CPM
*Art – 112(1b) du CMP
76 – Non respect des délais d’évaluation des offres
*Art – 27(2) et 125(8) du CMP
77 – Rapports d’analyse non assorti du classement des offres
*Art – 27(2) du CMP
78 – Refus injustifié de parafer et de signer le rapport d’analyse
*Art – 27(3) du CMP
79 – Absence non justifiée aux travaux de la sous-commission d’analyse, de la CPM ou de la CSCM
*Art – 27 et 165 du CMP
80 – Communication directe des travaux d’analyse entre la sous-commission et le soumissionnaire
*Art – 27 du CMP
81 – Divulgation des propositions ou du contenu des travaux de la sous-commission d’analyse
*Art – 126 du CMP
82 – Non présentation du rapport en commission spécialisée de contrôle
*Art – 147(&) du CMP
83 – Non utilisation du registre infalsifiable pour les PV des séances de commissions
*Art – 121 et 141 du CMP
84 – PV non conforme aux prescriptions énoncées par l’organe de régulation
85 – Rapports non conformes aux prescriptions contractuelles *Art – 21 du CMP
Clauses techniques contractuelles avec l’ OI
86 – Participation aux débats des séances de réunions *Art 149 et 150 du CMP
87 – Perception d’indemnité, frais ou acceptation des facilités émanant des personnes non requises
*Art – 120(3) du CMP
*Textes contractuels
88 – Non existence du registre infalsifiable à faire acquérir par les CPM pour la rédaction des PV et par le secrétariat permanent des CSCM
89 – Non délivrance au MO ou MOD du registre des offres
*Art – 24(3) du CMP
90 – Non mise à la disposition des soumissionnaires de la fiche de recours
*Art – 94 du CMP
91 – Non recrutement des observateurs indépendants et des auditeurs indépendants
*Art – 148 et 152 du CMP
92 – Non mise à la disposition de la liste des rapporteurs de la CSCM
*Art – 136 du CMP
93 – Non notification aux acteurs concernés des actes de régulation *Art – 110 du CMP
94 – Non information des autorités compétentes (hiérarchiques ou tutelles) sur les dysfonctionnements commis
*Art – 110(3) du CMP
95 – Non émission des avis dans les délais réglementaires
*Art – 143(8) du CMP
96 – Emission des avis manifestement erronés
*Art – du CMP
97 – Non communication des arbitrages requis
*Art – 143 et 160 du CMP
98 – Suite non donnée à une demande de gré à gré
*Art – 127(2) du CMP
99 – Non visa ou non communication du refus de visa sur les décisions de publication d’attribution des marchés supérieurs à 5 milliards de FCFA
Art -144 Du CMP
100 – Retard dans la délivrance des réponses aux demandes de non objection formulées par le MO/MOD
(les conventions de financement)
101 – Interventions dans le cours de la procédure non conformes aux clauses de la convention
(les conventions de financement)
102 – Non conformité des avis avec des cahiers de charges approuvés.
(les conventions de financement)
103 –Retard dans le traitement des dossiers soumis par les MO/MOD
(les conventions de financement)
III- PHASE EXECUTION ET CONTROLE
1 – Délivrance d’un ordre de service non conforme ou irrégulier
Art – 62(3) du CMP ou CCAG
2 – Engagement d’une dépense sans pièce justificative
Art – 3 de la loi n 74/18 du 05/12/74
3 – Non respect des dispositions réglementaires pour la conclusion des avenants
Art – 62 et 106(m) du CMP
4 – Non résiliation du marché dans le cas de résiliation de plein droit
Art – 100 du CMP
5 – Refus injustifié de libérer les cautions ou de délivrer les mains levées correspondantes dans les délais prévus
Art – 71(1) du CMP
6 – Non transmission des actes de résiliation à l’ARMP
Art – 102 CMP
7 – Non application des pénalités de retard
Art – 89(1) du CMP
8 - Levée de pénalités sans l’autorisation préalable de l’ARMP
Art 89 (3) du CMP
9 – Non paiement des droits de régulation
Loi créant le cas
10- Violation des dispositions concernant les avances de démarrage
*Art 83 du CMP
11- Révision des prix non prévue dans le cahier des charges ou en violation des prescriptions dudit cahier,
*Art 75 et 78 du CMP
12- Changement de stipulation du marché sans un avenant y relatif régulièrement adopté
*Art 62 du CMP
13- Dépassement du plafonnement du montant global des avenants
*Art 62 du CMP
14- Refus injustifié de procéder à la réception des prestations *Art 36, 38 et 39 du SGFP
*Art 148 du CP
15- Non reversement à l’ARMP du montant de la pénalité de retard
La loi créant le CAS
16- Non restitution du cautionnement ou non délivrance de la main levée lorsque le cocontractant a rempli ses obligations statutaires
*Art 71 du CMP
17- Non respect des normes, et des spécifications techniques du – marché par le cocontractant
*Art 61 du CMP
*Art 56 du CMP
*Art 90 du CMP
18- Non tenue par le cocontractant du document comptable spécifique du marché
*Art 59 du CMP
19- Tenue irrégulière de la comptabilité du cocontractant par rapport au marché
*Art 60 du CMP
Non tenue du journal de chantier
*Art 61 du CMP
*CCAG
*Marché du cocontractant
21- Sécurité du chantier non assurée
*Art 61 du CMP
*CCAG
*Marché du cocontractant
22- Violation des dispositions en matière de police d’assurance
*Art 73 du CMP
23- Non respect des détails d’exécution, de réalisation ou de livraison * marché du cocontractant
*Art 114 du CC
*Art 33 (4) 56 (j) et 99 du CMP
24- Recours à des sous-traitants ou à des sous commandeurs sans autorisation préalable du Mo/MOD
*Art 64 du CMP
*Art 90 du CMP
25- Facturation des prestations fictives
26- Prise en attachement des prestations erronées
*Art 184 du CP
27- Non respect des délais d’approbation des décomptes
Art 148 du CP
28- Non transmission des documents relatifs à l’exécution des marchés à l’ARMP
*Art 36, 38 et 39 du SGFP
29- Refus injustifié de visa
*Art 168 du CP
*Art 36 du Statut Général de la Fonction Publique
30- Apposition irrégulière de visa sur les dossiers entachés d’irrégularité patentes
*Art 184 du CP
*Art 36 et 38 du statut général de la Fonction Publique
31- Engagement d’une dépense ou certificat des pièces sans exécution des prestations
*Art 106 (c) du CMP
*Art 36 du SGFP
*Art 3 de la loi n° 74/18 du 05/12/74
32- Liquidation et règlement des prestations exécutées ou non-conforme au marché
*Art 184 du CP
*Art 36 et 38 du SGFP
33- paiement d’un marché en dépassement de son montant et de celui de ses avenants éventuels
*Art 106 (h) du CMP
34- Retard injustifié dans le paiement
*Art 36 du SGFP
*Art 87 du CP
35- Non exécution des prescriptions accordées dans le cadre du nantissement
*Art 79 du CP
*Art 148 du CP
36- Réception de prestations non exécutées ou non-conformes au marché
*Art 184 du CP
37- Certificat des factures de prestations non exécutées ou non-conformes au marché
*Art 184 du CP
38- Retard dans les délais de paiement
(Convention de financement)
39- Fractionnement des paiements approuvés,
(Convention de financement)
40- Non respect de l’échéancier de déblocage des fonds alloués.
(Convention de financement)
41- Transmission irrégulière aux Mo/MOD des états, des paiements effectués en faveur des cocontractants
(Convention de financement)

IV- MAUVAISES PRATIQUES SUSCEPTIBLES D’ETRE CONSTATEES A TOUTES LES PHASES ET IMPUTABLES A TOUS LES ACTEURS

1- favoritisme
* Art 143 du CP
2- Négligence systématique
* Art 151 du CP
3- Trafic d’influence
* Art 161 du CP
4- Contrainte de fonctionnaires
* Art 160 du CP
5- Concussion
* Art 137 et 142 du CP
6- Faux en écritures publiques et usage du faux
* Art 205 du CP
7- Faux dans un acte
* Art 144 du CP
8- Faux en écritures privées et de banque
* Art 314 du CP
9- Intérêt dans un acte
* Art 135 du CP
10- Participation dans une affaire
* Art 136 du CP
11- Violation du secret professionnel
* Art 310 du CP
12- Dissimulation des dysfonctionnements
* Art 162 du CP
13- Dénaturation des faits (intérêts dans un acte)
* Art 135 du CP
14- Déclarations mensongères
*Art 162 du CP
15- Corruption
* Art 134 et 134 (bis) du CP
16- Coaction
* Art 96 du CP
17- Complicité
* Art 97 du CP
* Art 107 du CMP