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Le recouvrement forcé des taxes communales

mardi 16 novembre 2010

A défaut de paiement dans les délais prescrits, les impôts locaux font l’objet de
recouvrement forcé conformément au livre de procédures fiscales du Code Général
des Impôts, sous réserve des spécificités prévues par la présente loi.
En cas de non paiement d’une taxe communale dans les délais légaux, la commune
émet un titre exécutoire à effet immédiat et procède à la saisie des marchandises des
biens ou des bêtes.
 La commune peut, dans un délai de trente (30) jours à compter du jour de la saisie,
procéder à la vente aux enchères des marchandises, des biens, ou des bêtes confisqués.
 Pendant toute la durée de la saisie, l’alimentation et les soins à administrer le cas
échéant aux animaux saisis sont à la charge de leur propriétaire défaillant.
 Les frais inhérents à la conservation des biens et denrées périssables saisis sont la
charge de leur propriétaire défaillant.
 La vente des biens saisis est autorisée par le chef de l’exécutif municipal et exécutée
par le porteur de contrainte dans la forme des ventes effectuées par voie judiciaire.
 Le produit de la vente est immédiatement versé au receveur municipal qui donne
quittance au saisi et conserve le surplus jusqu’à la liquidation des frais.
 Chaque vente est effectuée par le receveur municipal et donne lieu à établissement
d’un procès-verbal.
 Toute saisie ou vente contraire aux formalités prescrites par le présent livre peut
donner lieu à des poursuites judiciaires contre ceux qui y ont procédé et les frais
restent à leur charge.