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la redevance pour la dégradation de la (...)

mardi 16 novembre 2010

La redevance pour la dégradation de la chaussée est due par les concessionnaires
et autres entrepreneurs réalisant des travaux sur la voie publique et par les utilisateurs
d’engins non munis de pneumatiques tels que ces travaux et la circulation desdits engins
détériorent la chaussée. Toute autre dégradation de la chaussée est soumise à la même
taxation.
 Le taux forfaitaire maximum au titre de la redevance pour la dégradation de la
chaussée est fixé comme suit :
a) Terrassements, canalisation et autres dégradations :

- Route en enrobée grave bitume 90 000 F à 200 000 F par m2.

- Route revêtue de bitume 45 000 F à 100 000 F par m2.

- Route en terre 15 000 F à 50 000 F par m2.
b) Dégradation par les engins à chenille :

- Route revêtue de bitume 50 000 F à 100 000 F par m2.

- Route en terre 20 000 F à 50 000 F par m2.
 En cas d’autorisation par l’autorité municipale, la taxe de dégradation de la chaussée
est recouvrée par le receveur municipal sur présentation de l’autorisation préalable et
le titre de recette émis par le chef de l’exécutif communal.
 L’exécution de canalisation ou de terrassements et la circulation des engins visés au
présent article sans autorisation municipale préalable, expose leurs auteurs au
paiement d’une pénalité de 100 % du montant dû en principal, sans préjudice des
sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.