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La sous-traitance dans les marchés publics

jeudi 14 juillet 2011

La sous-traitance dans les marchés publics

I- ETAT DES LIEUX DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LES MARCHES PUBLICS
Au plan réglementaire, la sous-traitance est régie d’abord par les Code des marchés Publics mis en vigueur par décret n° 2400/275 du 24 septembre 2004 et ensuite par les trois CCAG de travaux, de fournitures, de services et prestations intellectuelles mis en vigueur par arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007.

A l’examen de ces différentes texte il ressort, en ce qui concerne Code que :

• la sous-traitance n’est par obligatoire, elle est laissée au choix du titulaire du marché (Art 63(1) du Code) ;
• les notions de sous-traitance et de sous-commande sont définies (art.63 (2) et (3) bien que le Code ne traite que de la sous-traitance ;
• Tout recours à des sous-traitants ou sous-commandiers est subordonné à l’autorisation préalable du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué ;
• Nonobstant tout recours à une sous-traitance ou à une sous-commande, le cocontractant de l’Administration demeure responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché ;
• L’entrepreneur ne peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du marchés sans l’autorisation préalable et écrite du Maître d’ouvrage (art 64) ;
• Selon l’article 84(3) (b) du code, lorsque les prestations ont été exécutées par des sous-traitants, le paiement d’acompte au titulaire du marché, est, conditionnée par la présentation de la preuve le titulaire du marché a effectivement payé le sous-traitant ;
• Au sens de l’article 100 du Code (fondement de la résiliation), le marché est résilié de plein droit par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué en cas de sous-traitance, de co-traitance ou de sous-commande, sans autorisation préalable du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’ouvrage Délégué.
A l’analyse des 03 CCAG, il ressort en gros de ce qui suit :
• La part des travaux à sous-traiter est plafonnée à 30% du montant du marché et de ses avenants (art 54.4 TRX) ;
• Le CCAP peut prévoir le paiement séparé et direct de chaque sous-traitant. Ces paiements sont soumis aux formalités de constitution des garanties arrêtées au CCA. (art 54 TRX) ;
• Les sous-traitants bénéficient des mêmes conditions fiscales et douanières que l’entrepreneur (art 54.3 TRX) ;
• L’article 26.2 CCAG fournitures ou 27 SPI, énumère la liste des pièces à fournir au chef de service du marché lors de la demande d’agrément ;
• Selon l’article 26.3 CCAG FRNT ou 27 SPI, en cas de paiement direct du sous traitant, s’il est pas prévu ;
• Conformément à l’article 26.5 CCAG FRNT ou 27 SPI, lorsque le sous-traitant doit être payé directement, le fournisseur est tenu, lors de la demande d’acceptation, d’établir que la cession de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant ;
• Suivant l’art. 26.6 CCAG FRNT ou 27 SPI, le fournisseur est tenu de communiquer le ou les sous-traitants au chef de service du marché, lorsque celui-ci en fait la demande, sous peine de sanctions (art 26.7) ;
• L’art.19.3 CCAG SPI précise la présentation des décomptes en cas de paiement direct du sous-traitant.
Enfin, II y a également lieu de mentionner entre autres que : • II n’est pas fait obligation de sous-traiter prioritairement aux PME ;
• Dans la pratique, l’agrément du sous-traitant est le plus souvent prononcé par le Chef de Service du marché ;
• Les dispositions du CCAG étant de faible portée par rapport au Code, peuvent conformément aux usages, être modifiées par le CCAP.