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LE VOTE DES CITOYENS CAMEROUNAIS ETABLIS OU (...)

jeudi 14 juillet 2011

LE VOTE DES CITOYENS CAMEROUNAIS ETABLIS OU RESIDANT A L’ETRANGER
LOI N°2011/013 DU 13 juillet 2011 Relative au vote des citoyens camerounais établis ou résidant à l’étranger

L’assemblée Nationale a délibéré et a adopté, le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : Les citoyens établis ou résidant à l’étranger exercent leur droit de vote par la participation à l’élection du président de la République et au référendum.
Article 2 : (1) Les citoyens camerounais établis ou résidant à l’étranger sont inscrits sur les listes électorales ouvertures auprès des représentations diplomatiques et des postes consulaires dans les pays de résidence ou de rattachement.
(2) ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques et remplir toutes les conditions légales requises pour être électeurs.
(3) Des bureaux de vote sont crées au niveau des représentations diplomatiques et des postes consulaires, sur proposition du gouvernement.
Article 3 : (1) en vue de la participation des citoyens camerounais établis ou résidant à l’étranger à l’élection du président de la République ou au référendum, il est crée au niveau des représentations diplomatiques et des postes consulaires :

-  Des commissions chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

-  Des commissions chargées de l’établissement et de la distribution des cartes électorales ;

-  Des commissions chargées de l’établissement et de la distribution des cartes électorales ;

-  Des commissions locales de vote.
(2) Le conseil électoral d’Elections Cameroon (ELECAM) organise des consultations avec les représentations diplomatiques, les postes consulaires et les partis politiques en vue de la constitution des commissions prévues à l’alinéa (1) ci-dessus.
(3) La composition des commissions visées à l’alinéa (1) ci-dessus est constatée par le directeur général des Élections.
(4) La composition et les modalités de fonctionnement des commissions visées à l’alinéa (1) du présent article sont fixées par voie réglementaire.
ARTICLE 4 : Les modalités spécifiques applicables aux opérations préparatoires à l’élection du président de la République et au référendum, à l’organisation et à la supervision des opérations électorales et référendaires, aux opérations de vote ainsi qu’au recensement des votes des citoyens camerounais établis ou résidant à l’étranger, sont fixées par voie réglementation.
ARTICLE 5 : Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
ARTICLE 6 : sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
ARTICLE 7 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 13 juillet 2011
Le président de la République,
(é) Paul BIYA