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l’aide publique à la communication privée

samedi 16 juillet 2011

ARRETE N°017/MINCOM/CAB DU 23 SEPTEMBRE 2002 Portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale d’examen des demandes d’accès au bénéfice de l’Aide Publique à la Communication Privée.
LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association au Cameroun ;
Vu la loi n°90/052 du 19 décembre 1990 relative à la communication sociale, ensemble ses modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun ;
Vu la loi n°88/016 du 16 décembre 1998 régissant la publicité au Cameroun ;
Vu le décret n°2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2002/217 du 24 août 2002 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n°2002/215 du 23 août 2002 portant organisation du Ministère de la Communication ;
Vu le décret n°158/2000 du 03 avril 2000 fixant les conditions de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n°92/313/PM du 24 septembre 1992 rendant exécutoire le Code de déontologie journalistique ;
Vu l’arrêté n° MINCOM/CAB du 23 septembre 2002 portant création et organisation du Fichier National de la Communication. ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er . -Il est créé au sein du Ministère de la Communication une Commission Nationale des Demandes d’Accès au Bénéfice de l’Aide Publique à la Communication Privée, ci-après désignée « la Commission », dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le présent arrêté.
Article 2.- L’Aide Publique à la Communication Privée a un caractère pérenne
et statutaire. Elle est inscrite au cours de chaque exercice budgétaire dans le Budget du Ministère de la Communication
Article 3.- La Commission est un organe placé auprès du Ministre chargé de la Communication pour l’assister dans la mise en oeuvre et le suivi des mesures relatives à l’Aide Publique à la Communication Privée.
Article 4.- (1) La Commission est chargée de l’examen des dossiers de demande d’accès au bénéfice de l’Aide Publique à la Communication Privée introduits par les organismes ou entreprises relevant du secteur privé de la communication.
(2) A ce titre, elle :

- élabore la grille d’étude des dossiers de demande sus-visés, sur la base des critères de performance, du respect de l’éthique et de la déontologie professionnelles et de la conformité aux lois et règlement en vigueur ;

- assure l’instruction des dits dossiers dont elle dresse un rapport au Ministre chargé de la Communication et émet un avis motivé sur l’opportunité de l’accès au bénéfice de l’Aide ;

- assure le contrôle a posteriori de la gestion de l’Aide octroyée dont elle dresse un rapport trimestriel au Ministre chargé de la Communication.
CHAPITRE II : DES ORGANES ET DE LA COMPOSITION
Article 5.- Placée sous la présidence du Ministre chargé de la Communication, la Commission est composée ainsi qu’il suit :
Secrétaire Exécutif : le Directeur de la Communication Privée.
Rapporteur : le Sous-Directe ur de la Gestion de l’Aide Publique à la Communication Privée.
Membres représentant les Administrations et Organismes Publics :

- deux (02) représentants du Ministère Chargé des Finances et du Budget dont un de la Direction du Budget et un de la Direction des Impôts ;

- un (01) représentant du Ministère chargé des Télécommunications ;

- un (01) représentant du Ministère Chargé du Tourisme ;

- un (01) représentant du Ministère Chargé de l’Enseignement Supérieur ;

- un représentant du Ministère Chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

- un (01) représentant du Ministère Chargé de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

- un (01) représentant de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Membres représentant les professions :

- trois (03) représentants des organisations professionnelles des journalistes et éditeurs de journaux et périodiques ;

- trois (03) représentants des entreprises privées de communication audiovisuelle ;

- un (01) représentant des entreprises de presse cybernétique ;
- un (01) représentant des imprimeurs ;

- un (01) représentant des distributeurs de journaux et périodiques ;

- deux (02) représentants des organisations professionnelles du secteur de la publicité ;

- un (01) représentant des agences de communication globale ; Article 6.- (1) La Commission dispose de Comités provinciaux et départementaux chargés de :

- la centralisation des dossiers de demande d’accès au bénéfice de l’Aide Publique dans leurs ressorts de compétence, lorsque les postulants sont domiciliés en dehors de Yaoundé ;

- du suivi et de l’évaluation de la gestion par leurs bénéficiaires de l’aide octroyée et des mesures relatives à la mise oeuvre de cette aide dans leurs ressorts de compétence.
(2) Les Comités Provinciaux et Départementaux dressent à l’intention de la Commission un rapport trimestriel de leurs activités.
Article 7 .- Les Comités Provinciaux sont composés ainsi qu’il suit :
Coordonnateur : le Délégué Provincial de la Communication. Rapporteur : le Chef de Service Provincial de la Communication.
Membres représentant les Administrations et Organismes Publics :

- un (01) représentant du Contrôle Provincial chargé des Finances et du Budget ;

- un (01) représentant du Centre Provincial des Impôts ;

- un (01) représentant du Délégué Provincial chargé des Télécommunications ;

- un (01) représentant du Délégué Provincial Chargé du Tourisme ;

- un (01) représentant du Délégué Provincial chargé de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

- un (01) représentant du Chef de Centre Provincial de Prévoyance Sociale.
Membres représentant les professions :

- deux (02) représentants des antennes provinciales des organisations professionnelles des journalistes et éditeurs de journaux et périodiques ;

- trois (03) représentants des entreprises privées de communication audiovisuelle exerçant dans le ressort de compétence du Comité ;

- un (01) représentant des entreprises de presse cybernétique exerçant dans le ressort de compétence du Comité ;

- un (01) représentant des imprimeurs exerçant dans le ressort de compétence du Comité ;

- un (01) représentant des distributeurs de journaux exerçant dans le ressort de compétence du Comité ;

- deux (02) représentants des antennes provinciales des organisations professionnelles du secteur de la publicité ;
- un (01) représentant des antennes provinciales des agences de communication globale.
Article 8 .- Les Comités Départementaux sont composés ainsi qu’il suit : Coordonnateur : le Délégué Départemental de la Communication ou le cas échéant, le Conseiller Départemental de la Communication.
Membres représentant les Administrations et Organismes Publics :
- un (01) représentant du Contrôle Départemental chargé des Finances et du Budget ;

- un (01) représentant du Centre Départemental des Impôts ;

- un (01) représentant du Délégué Départemental chargé des Télécommunications ;

- un (01) représentant du Délégué Départemental Chargé du Tourisme ;

- un (01) représentant du Délégué Départemental chargé de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

- un (01) représentant du Chef de Centre Départemental de Prévoyance Sociale.
Membres représentant les professions : les Membres des professions siégeant au sein des Comités Provinciaux, sauf lorsque les entités concernées disposent d’une représentation départementale. En pareil cas, le représentant départemental siège de plein droit pour le compte de son entité.
Article 9.- La composition de la Commission et des Comités provinciaux et départementaux sont constatés par décision du Ministre chargé de la Communication.
CHAPITRE III : DES CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU BENEFICE DE L’AIDE Section I : Des organismes et entreprises éligibles Article 10.- (1) L’Aide Publique à la Communication Privée est ouverte à tout organisme ou entreprise de droit camerounais relevant du secteur privé de communication, régulièrement constitué et exerçant ses activités sur le territoire du Cameroun.
(2) Elle s’applique notamment :

- aux entreprises éditant des journaux et périodiques paraissant à intervalles réguliers ;

- aux imprimeries consacrant au moins le tiers de leurs activités à la composition et à l’impression des journaux et périodiques ;

- aux entreprises de distribution des journaux et périodiques ;

- aux entreprises de communication audiovisuelle ;
- aux entreprises de presse cybernétique ;

- aux agences-conseils en publicité ;
- aux éditeurs et producteurs en publicité imprimée, audiovisuelle et cybernétique ;

- aux agences-conseils en communication globale (communication politique,
institutionnelle et communication pour le développement) ;

- aux organisations professionnelles du secteur de la communication Section II : Des modalités d’accès au bénéfice de l’Aide et de la procédure d’octroi
Article 11.- Tout organisme ou entreprise relevant du secteur privé de la communication désireuse d’accéder au bénéfice de l’Aide Publique à la Communication Privée doit en faire la demande au Ministre chargé de la communication. Article 12.- Le dossier de demande d’accès au bénéfice de l’Aide comprend les pièces suivantes ;

- une demande timbrée au tarif en vigueur ;

- un récépissé d’inscription au Fichier National de la communication comportant le numéro d’identification de l’organisme ou de l’entreprise ;
- un extrait certifié conforme de l’acte constitutif de l’organisme ou de l’entreprise ;

- une copie certifiée conforme de l’acte d’admission à l’exercice de la profession de communication ;
- une copie certifiée conforme du principal responsable de l’organisme ou de l’entreprise ;

- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du principal responsable de l’organisme ou de l’entreprise ;
- une copie certifiée conforme de la patente en cours de validité ( pour les entreprises) ;

- un certificat d’imposition en cours de validité ( pour les entreprises) ;

- une attestation d’immatriculation à la CNPS ;

- un justificatif du lieu de domiciliation de l’organisme ou de l’entreprise ;

- les copies légalisées par le Ministère chargé de l’Emploi et du Travail des contrats de travail des personnels permanents ;

- un engagement sur l’honneur à n’utiliser l’aide octroyée qu’à des fins d’exploitation des activités de l’organisme ou de l’entreprise ; Article 13.- (1) Lorsque le dossier de demande d’accès au bénéfice de l’Aide visé à l’article 11 ci-dessus est complet, l’instance auprès de laquelle il a été déposé (la Commission ou les Comités provinciaux ou départementaux) délivre un récépissé de dépôt au postulant.
(2) Le dossier est ensuite transmis au Secrétaire Exécutif de la Commission qui en prépare une fiche de synthèse à soumettre à la Commission.
Article 14.- (1) La Commission et les Comités provinciaux et départementaux délibèrent valablement en présence des 2/3 des membres. (2) Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des membres présents.
(3) En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 15.- (1) La Commission connaît des dossiers de demande d’accès au bénéfice de l’Aide en session ordinaire deux fois par an. (2) Sans préjudice des sessions ordinaires visées à l’alinéa1 ci-dessus, la Commission peut se réunir en séance extraordinaire en tant que de besoin sur convocation de son Président ou des 2/3 de ses membres.
Article 16.- Les avis de la Commission sont transmis au Ministre chargé de la Communication au plus tard dans les vingt quatre heures suivant la session au cours de laquelle ils ont été émis.
Article 17.- (1) L’accès au bénéfice de l’Aide est prononcée par décision du Ministre chargé de la Communication.
(2) Le bénéfice de l’Aide visée à l’alinéa 1 ci-dessus couvre une période de six (06) mois renouvelable.
CHAPITRE IV : DES DOMAINES ET DES TYPES D’INTERVENTION
Article 18.- L’Aide Publique à la Communication Privée est octroyée selon les domaines et les types d’intervention définis ainsi qu’il suit :
(1) SECTEUR MEDIAS :
(a) Sous-secteur presse écrite :
(a.1) Entreprises éditrices :
Equipement : Subvention à l’acquisition du matériel professionnel. Exploitation :

- Aide financière à la production d’une information de qualité (contribution aux frais d’agence et à la documentation en ligne) ;

- Aide financière à l’achat des intrants matériels essentiels (papier d’impression et produits intermédiaires ) ;

- Subvention aux frais connexes inhérents au travail journalistique (Télécommunications, transports, hébergement) ;

- Allocation financière pour la couverture des grands événements nationaux ;

- Contribution à la prise en charge de la participation aux grands événements internationaux.

- Subvention à la remise distributeur et au retour des invendus.
Renforcement des capacités professionnelles en ressources humaines : Aide à la formation professionnelle (Stages de recyclage et de perfectionnement, participation aux colloques et séminaires nationaux et internationaux) ; (a.2) Entreprises de fabrication (composition- impression) : Equipement : Subvention à l’acquisition du matériel professionnel en micro-édition et infographie. Renforcement des capacités professionnelles en ressources humaines : Aide à la formation professionnelle (Stages de recyclage et de perfectionnement, participation aux colloques et séminaires nationaux et internationaux). (a.3) Entreprise de distribution :
Equipement : Aide à l’informatisation ;
Exploitation :Subvention aux frais de transport et de routage. (b) Sous-secteur communication audiovisuelle :
(b.1) Producteurs audiovisuels :
Equipement : Subvention à l’acquisition du matériel professionnel.
Exploitation : Aide à la production des programmes destinés à la communication audiovisuelle.
(b.2) Diffuseurs audiovisuels :
Equipement : Subvention à l’acquisition du matériel professionnel. Exploitation :

- Aide financière à la production des programmes intégrées.

- Aide financière à la production d’une information de qualité (contribution aux frais d’agence et à la documentation en ligne) ;

- Subvention aux frais connexes inhérents au travail journalistique (Télécommunications, transports, hébergement) ;

- Allocation financière pour la couverture des grands événements nationaux ;

- Contribution à la prise en charge de la participation aux grands événements internationaux.
Renforcement des capacités professionnelles en ressources humaines :
Aide à la formation professionnelle (Stages de recyclage et de perfectionnement, participation aux colloques et séminaires nationaux et internationaux). (c) Sous-secteur presse cybernétique :
Equipement : Subvention à l’acquisition du matériel professionnel. Exploitation :

- Aide financière à la production intégrée des contenus numériques.

- Aide financière à la production d’une information de qualité (contribution aux frais d’agence et à la documentation en ligne) ;

- Subvention aux frais connexes inhérents au travail journalistique (Télécommunications, transports, hébergement) ;

- Allocation financière pour la couverture des grands événements nationaux ;

- Contribution à la prise en charge de la participation aux grands événements internationaux.
Renforcement des capacités professionnelles en ressources humaines :

Aide à la formation professionnelle (Stages de recyclage et de perfectionnement, participation aux colloques et séminaires nationaux et internationaux).
(2) SECTEUR PUBLICITE :
(a) Sous-secteur agences-conseils :
Equipement : Subvention à l’acquisition du matériel professionnel.
Exploitation : Aide à la création et au design publicitaires. Renforcement des capacités professionnelles en ressources humaines :
Aide à la formation professionnelle (Stages de recyclage et de perfectionnement, participation aux colloques et séminaires nationaux et internationaux). (b) Sous- secteur éditeurs et producteurs en publicité imprimée en publicité audiovisuelle :
Equipement : Subvention à l’acquisition du matériel professionnel. Renforcement des capacités professionnelles en ressources humaines : Aide à la formation professionnelle (Stages de recyclage et de perfectionnement, participation aux colloques et séminaires nationaux et internationaux). (3) SECTEUR COMMUNICATION GLOBALE : Equipement : Subvention à l’acquisition du matériel professionnel. Exploitation :
- Aide à la création et au design ;
- Aide à la mise en oeuvre des campagnes de communication politique ;
- Aide à la mise en oeuvre des campagnes institutionnelles d’intérêt général ;

- Aide à la mise en oeuvre des campagnes en matière de communication pour le développement.
Renforcement des capacités professionnelles en ressources humaines :
Aide à la formation professionnelle (Stages de recyclage et de perfectionnement, participation aux colloques et séminaires nationaux et internationaux).
(4) SECTEUR ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES :
Exploitation : Aide à la mise en place et au fonctionnement des observatoires d’éthique et de déontologie professionnelle et d’instance professionnelles d’autorégulation.
Renforcement des capacités professionnelles en ressources humaines : Aide à la formation professionnelle (Stages de recyclage et de perfectionnement, participation aux colloques et séminaires nationaux et internationaux).*
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 19.- En cas de manquement grave à la déontologie et à l’éthique professionnelle, de fausse déclaration portant sur l’une quelconque des informations requises au titre de la procédure d’admission au bénéfice de l’Aide, de détournement ou de tentative de détournement des avantages acquis au titre de la dite Aide, de manquement dûment constaté aux critères professionnels d’éligibilité tels que visés à l’article 4, alinéa 2 du présent arrêté, le Ministre chargé de la Communication peut prendre les sanctions suivantes à l’encontre du contrevenant :

- suspension provisoire de toute ou partie de l’Aide octroyée ;

- exclusion provisoire de l’éligibilité au bénéfice de l’Aide pour une période de six (06) mois ;

- exclusion provisoire de l’éligibilité au bénéfice de l’Aide ;

- radiation définitive de l’éligibilité au bénéfice de l’Aide au cas où le contrevenant ne remédie pas aux causes ayant justifié sa suspension ou son exclusion temporaires.
Article 20.- Les dépenses afférentes au fonctionnement de la Commission, des Comités provinciaux et départementaux sont imputées au Budget du Ministère de la Communication.
Article 21.- Le Ministre chargé de la Communication est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera enregistré, publié, suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION
Pr. Jacques FAME NDONGO