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le nomenclature bugétaire et comptables des (...)

lundi 18 juillet 2011

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable harmonisée des établissements publics administratifs

Décret N°2008/0446/PM du 13 mars 2008

Le premier ministre, chef du gouvernement, décrète :
Art ; 1er : est adoptée et jointe en annexe du présent décret, la nomenclature budgétaire et comptable harmonisée des établissements publics administratifs.
Art.2 : la nomenclature budgétaire et comptable des établissements publics administratifs comprend deux parties. La première est consacrée aux recettes, la deuxième aux dépenses. Elle se subdivise en titres, chapitres, articles et paragraphes.
Art.3 : Les recettes comprennent :
Titre 1er : Les recettes de fonctionnement :
Chapitre 11 : Fonds de réserves affectées pour fonctionnement ; Chapitre 71 : Doits et produits des principales prestations fournies ;
Chapitre 72 : Produits de l’exploitation du domaine ;
Chapitre 74 : Produits financiers ;
Chapitre 75 : Subventions de fonctionnement reçues ;
Chapitre 76 : Transferts reçus ;
Chapitre 77 : Autres Produits et Profits divers ;
Chapitre 78 : Reprises sur amortissement.

Titre 2ème : Les recettes d’investissement
Chapitre 10 : Fonds de Dotation reçus ;
Chapitre 11 : Fonds de réserves affectées pour l’investissement ;
Chapitre 12 : résultats cumulés de la comptabilité patrimoniale ;
Chapitre 14 : subventions d’équipement et d’investissement reçues ;
Chapitre 15 : Emprunts à long et moyen terme reçus ;
Chapitre 16 : Autres dettes à long et moyen terme contractés ;
Chapitre 25 : Remboursement des prêts et autres créances à long et moyen terme ;
Chapitre 28 : Amortissement à réinvestir à l’actif ;
Chapitre 79 : Production des immobilisations par l’établissement public administratif pour lui-même (auto équipement)
Chapitre 82 : Excédent brut de fonctionnement reporté ;
Chapitre 84 : Produits de cession d’éléments d’actifs immobilisés.
Art.4 : Les dépenses comprennent
Titre 1er : Les dépenses de fonctionnement :
Chapitre 61 : Biens et services consommés ;
Chapitre 62 : Frais de personnel ;
Chapitre 63 : Impôts et taxes ;
Chapitre 64 : Frais financiers ;
Chapitre 65 : Subventions versées ;
Chapitre 66 : Transferts versés ;
Chapitre 67 : Autres charges et pertes diverses ;
Chapitre 68 : Dotations aux amortissements.
Titre 2ème : Les dépenses d’équipements et d’investissement
Chapitre 15 : emprunts à long et moyen terme ;
Chapitre 16 : Emprunts à long et moyen terme contractés à l’intérieur ;
Chapitre 17 : Dettes à long et moyen terme résultant de la caution donnée ;
Chapitre 20 : Acquisition des autres immobilisations corporelles ;
Chapitre 21 : Acquisition de terrains ;
Chapitre 22 : Acquisition des autres immobilisations corporelles ;
Chapitre 26 : Participations et affectations ;
Chapitre 84 : valeurs comptables des immobilisations cédées.
Art.5 : La nomenclature budgétaire et comptable harmonisée des établissements publics administratifs visée à l’article 1er janvier 2008.
Art.6 : le budget de l’établissement public administratif, le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion de l’Agent comptable doivent être présentés suivant la nomenclature budgétaire et comptable harmonisée annexée au présent décret.
Art.7 : Le ministre des finances est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais
Yaoundé, le 13 mars 2008
Le premier ministre,
Chef du gouvernement,
(é) INONI Ephraim