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Les 30 questions sur les droits des étrangers (...)

mercredi 17 novembre 2010

1- Qui est étranger au Cameroun ?

Est considérée comme étranger, toute personne :
- qui n’a pas la nationalité camerounaise ;
- ou qui a une nationalité étrangère ;
- ou qui n’a pas de nationalité (article 2 de la loi n°97/12 du 10 Janvier 1997 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun). 2- Quelles sont les formalités d’entrée au Cameroun pour les étrangers ? Pour entrer au Cameroun il faut un visa d’entrée. Ce visa est délivré par l’Ambassade du Cameroun du lieu de résidence. 1) Les catégories de visa d’entrée Le visa touristique qui est valable pour 30 jours avec une ou plusieurs entrées et sorties. Le visa d’affaires qui est valable pour 12 mois non prorogeables avec entrées et sorties multiples ; Le visa de transit valable pour une durée maximale de 5 jours. Le visa temporaire dont la validité ne peut excéder 3 mois. Le visa long séjour valable pour une ou plusieurs entrées et sorties valable pour une période excédant 3 mois et inférieure à 6 mois. 2) Les pièces exigées pour l’obtention du visa 1 passeport en cours de validité. 1 billet d’avion aller/retour. 2 photos d’identité. Une somme d’environ 18.000 F CFA (1 Euro = 655,96 F CFA). Des certificats internationaux de vaccination requis. Des justificatifs de l’objet de la visite ainsi que des conditions et moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour. Un certificat d’hébergement.
- un ordre de mission pour les missions officielles ;
- Pour le visa de long séjour, ajouter :
- la garantie de rapatriement :
- un contrat de travail dument visé par le Ministre du Travail ou l’autorisation d’exercer une profession libérale ;
- Un acte justifiant le lien conjugal ou parental (pour les enfants mineurs) ;
- un certificat d’inscription pour les étudiants. 3-Les vaccinations Vaccination obligatoire : fièvre jaune. Vaccination recommandée : Hépatite B.

3- Quelles sont Les conditions d’exercice par un étranger d’un emploi salarié ? L’exercice par un étranger d’une activité salariée au Cameroun est régi par de multiples textes : Il résulte de ces textes que la main d’œuvre nationale est protégée de même que le marché national du travail est ouvert au profit des travailleurs étrangers hautement qualifiés. Pour atteindre ces objectifs, les textes ont posé deux principales conditions. Il s’agit de l’obtention d’un visa et d’une attestation de carence.

1.Nécessité d’un visa Aux termes de l’article 27 du Code du travail « le contrat de travail concernant un travailleur de nationalité étrangère doit avant tout commencement d’exécution être visé par le Ministre du travail ». Cette demande adressée au Ministre chargé du travail est déposée contre récépissé au service provincial de la main-d’œuvre territorialement compétent. Si le Ministre n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois consécutifs à la réception de la demande de visa, ce dernier sera réputé avoir été accordé ». La demande de visa de contrat de travail d’un étranger qui est entré au Cameroun sous couvert d’un visa touristique ou temporaire doit être rejetée de plein droit sauf dans quelques cas exceptionnels prévus par l’article 6 alinéa 3 du décret n° 93/575/PM du 15 Juillet 1993 fixant les modalités d’établissement et de visa de certains contrats de travail. En cas de refus, le Ministre doit motiver sa décision et retourner le dossier à l’employeur. 2 Nécessité d’une attestation de carence Aux termes du décret n° 93/571/PM du 15 Juillet 1993 fixant les conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle, l’accès des étrangers à certains emplois et professions est subordonné à la présentation d’une attestation délivrée par les services de la main-d’ œuvre certifiant le manque de travailleurs camerounais dans la spécialité concernée. a) Les emplois concernés
- les emplois de manœuvres ;
- les emplois d’ouvriers ;
- les emplois d’employés ;
- les emplois d’agents de maîtrise ;

b) Professions concernées L’article 2 alinéa 2 du décret n° 93/571/PM du 15 Juillet 1993 suscité prévoit que la liste des professions pour lesquelles l’attestation de carence est requise sera fixée par arrêté du Ministre chargé du travail après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail. A ce jour cet arrêté n’est pas encore intervenu. c) Dispositions transitoires L’article 3 du décret n° 93/57 1 du 15 Juillet 1993 a donné aux employés de nationalité étrangère exerçant les emplois et professions désormais réservés aux camerounais un délai de 30 jours à compter de sa date de publication pour régulariser leur situation en demandant le visa de leur contrat de travail et en avisant par lettre recommandé avec accusé de réception les services de la main-d’œuvre ou, à défaut, l’Inspecteur du travail du ressort. Lorsqu’une situation irrégulière a été notifiée à l’employeur, il dispose d’un délai maximum de deux mois pour déposer un dossier réglementaire de demande de visa du contrat de travail à titre de régularisation. Toutes ces exigences légales sont assorties de sanctions pénales. suite