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LE RÈGLEMENT DE LA GREVE

samedi 6 août 2011

Tout conflit collectif du travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente au commissaire de la République qui, en liaison avec l’inspecteur du travail compétant, intervient en vue de rechercher une solution amiable,
la conciliation (en principe prévue par les accords collectifs). L’une des parties (employeurs ou salariés) adresse au président de la commission de conciliation une requête aux fins de conciliation. Les commissions nationales, régionales ou locales, après avoir entendu les intéressés, s’efforcent de trouver une solution au conflit.
Si la conciliation échoue, ce qui est fréquent, deux solutions sont possibles.
a) La médiation
Elle peut être engagés par le ministre des affaires sociales ou par le président de la commission de conciliation, quand celle-ci a échoué. Les recommandations du médiateur, désigné en fonction de son autorité morale et de ses compétences économiques et sociales, doivent être appliquées.

b) L’arbitrage
Selon qu’il est prévu ou non par les conventions ou accords, l’arbitragé peut être obligatoire ou facultatif. Quand il est prévu, la liste des arbitres est établie par les parties signataires. Si ‘arbitrage n’a pas été prévu, rien n’interdit aux parties d’y recourir.
Les décisions de l’arbitre doivent être motivées, appliquées, et notifiées aux parties dans les 24 heures de la décision par les soins de l’arbitre.
• LA COUR SUPÉRIEURE D’ARBITRAGE
C’est l’équivalent de la Cour de cassation. Elle seule peut annuler les décisions des arbitres. Elle statue sur le plan national. Ses arrêts s’imposent à tous.