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LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

samedi 6 août 2011

Il est obligatoire. Dans toutes les entreprises soumises au contrôle de l’emploi (entreprises industrielles et commerçant offices publics, syndicats, associations, etc. occupant plus de 20 salariés.
Il est

- rédigé par l’employeur qui doit le soumettre pour avis au Comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

- adressé â l’inspecteur du travail qui s’assure que ses dispositions ne comportent pas de restrictions aux droits des personnes.
I doit être affiché à une place convenable, aisément accessible. dans les lieux où le travail est effectué ainsi que sur lés jeux où se fait l’embauchage.
• CONTENU
Il est illimité par la loi.
Le règlement intérieur ne peut traiter que des questions suivantes
1) Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité.
2) Règles relatives à la discipline.
3) Droit de défense des salariés.
4) Sanctions. Les principales sanctions que peut prévoir le règlement intérieur sont l’avertissement, le blâme, la mutation de poste, la mise à pied temporaire, la rétrogradation, le licenciement.
PROCÉDURE EN CAS DE SANCTIONS

- Information du salarié par écrit.
Convocation du salarié précisant le motif de l’entretien. Il peut se faire assister par un membre du personnel, un délégué, etc. Notification écrite et motivée de la sanction.
En cas de litige, le conseil des prud’hommes apprécie si les faits reprochés justifient la sanction.