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La délégation de service public

mercredi 10 août 2011

la délégation de service public (abrégé en DSP) est l’ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. C’est une notion de droit français.
La délégation de service public est le régime le plus fréquent de gestion déléguée des services publics, la collectivité pouvant par ailleurs opter pour une gestion directe du service (on parle alors de gestion en régie.

Définition et régime juridique

La DSP est l’ensemble « des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service ». La définition de la délégation de service public est antagoniste de celle de marchés publics qui sont eux, selon la loi « des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de service ». Le contrat de délégation de service public, se distingue légalement du simple contrat d’exploitation par son mode de rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Il en est ainsi, par exemple, des services d’eau et d’assainissement ou bien des transports publics.
C’est un acte administratif parce que répondant aux trois critères cumulatifs nécessaires : il a pour objet l’exécution d’un service public, le délégant est une personne publique, et le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun.
Le délégataire n’est pas obligatoirement une personne privée : il peut s’agir, outre d’une personne physique ou morale de droit privé, d’une autre personne morale de droit public,
Le contrat de délégation confie la gestion de tout ou partie d’un service public au délégataire. Le Conseil d’État avait clairement fait état de ce principe dans un avis le 7 octobre 1986 en estimant que « le caractère administratif d’un service public n’interdit pas à la collectivité territoriale compétente d’en confier l’exécution à des personnes privées, sous réserve toutefois, que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale ».
Ainsi les missions relevant directement de l’exercice de prérogatives de la puissance publique (organisation d’élections, actes d’état-civil, gestion de certaines aides, hébergement médicalisé de personnes malades, etc.) ne peuvent être l’objet d’une telle délégation. Dans un arrêt célèbre du 15 avril 1996, dit Préfet des Bouches-du-Rhône, le Conseil d’État a distingué la délégation de service du marché public. Contrairement aux autres contrats conclus par l’État ou les collectivités territoriales, la délégation de service public échappe au cadre classique du code des marchés publics, la rémunération du prestataire étant - dans le cadre d’un marché public - assurée par un prix versé par la collectivité. Alors que dans le cadre d’une délégation de service public le délégataire supporte une partie substantielle du risque financier de l’exploitation, ce risque est en revanche intégralement reporté sur la collectivité dans le cadre d’un marché public. C’est cette différence face aux risques encourus qui explique que la délégation de service public ne soit pas soumise au régime des marchés publics.
La convention de délégation connaît principalement trois formes (qui sont des modalités économiques, sans influence juridique sur la qualification du contrat passé) :
• l’affermage
• la concession
• la régie intéressée (sous la condition que la rémunération du gestionnaire du service, même si elle lui est versée par la collectivité, varie en fonction des résultats de sa gestion, ce qui le fait participer aux risques de l’exploitation ; dans le cas contraire le contrat sera considéré comme étant un contrat de marché public