Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info
Newsletter

Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info


Contact direct

Portable: +237 77 52 62 56 / 94 82 88 06
Tel: +237 22 21 99 25
Domicile: +237 22 22 60 61
Adresse: BP. 8 Yaoundé, Cameroon
E-mail: info@atangana-eteme-emeran.com

                           Nous ecrire

36 visiteurs en ce moment

total visiteurs





Accueil > > L’arret Dame Cachet

L’arret Dame Cachet

mercredi 10 août 2011

La dame Cachet subit les conséquences de la guerre. Elle possédait à Lyon une maison donnée en location à un jardinier qui bénéficiait d’une exonération de loyers en vertu d’une loi de 1918. Invoquant les dispositions de cette loi, la dame Cachet réclama au Directeur de l’Enregistrement une indemnité pour perte de loyers. Jugeant l’indemnité obtenue insuffisante, elle s’adressa au Ministre des Finances à l’effet d’obtenir une somme plus élevée. Loin de lui donner satisfaction, le ministre prononça le retrait de la décision qui lui avait alloué une indemnité et lui ordonna, en conséquence, de reverser au Trésor la somme qu’elle avait touchée.
Saisi de l’affaire par Mme Cachet, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 novembre 1922, a annulé la décision du ministre. Ce faisant, il a posé le principe en vertu duquel une décision administrative irrégulière qui a créé des droits ne peut être retirée une fois le délai de recours expiré, c’est à dire lorsque le juge n’est plus en mesure d’en prononcer l’annulation.
Ainsi, grâce à Mme Cachet et à son refus de s’incliner devant la volonté ministérielle, a été précisé un élément fondamental du régime juridique des décisions administratives.