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Les droits de la défense

mercredi 10 août 2011

Le nom de la Vve Trompier-Gravier reste à jamais lié aux droits de la défense. En 1925 la veuve Trompier-Gravier avait été nommée, par arrêté préfectoral, titulaire d’un kiosque à journaux sur le domaine public, boulevard St Denis à Paris. Elle en avait confié la gérance à une dame Lange à qui elle aurait extorqué des fonds sous la menace de prendre un autre gérant. Alléguant le caractère gravement fautif du comportement de la Vve Trompier-Gravier, le Préfet de la Seine lui retira, à titre de sanction, l’autorisation dont elle bénéficiait. La veuve Trompier-Gravier porta alors l’affaire devant le Conseil d’Etat qui, le 5 mai 1944, annula la sanction prononcée. Celle-ci était sans doute justifiée, mais "une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame Vve Trompier-Gravier ait été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle". Les droits de la défense n’avaient pas été respectés.
Grâce à Mme Trompier-Gravier, on sait que toute sanction administrative prononcée sans qu’aient été garantis les droits de la défense encourt l’annulation. Le respect des droits de la défense exige que l’intéressé ait eu communication des griefs relevés contre lui et la possibilité de présenter ses moyens de défense avant le prononcé de la sanction.