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La délimitation d’un centre urbain

mercredi 31 août 2011

La délimitation d’un centre urbain s’opère de la manière suivante :
D’abord, il faut que l’agglomération ait 2000 habitants au moins pour qu’elle soit qualifiée de centre urbain. Si c’est le cas, la commune saisit le premier ministre sous le couvert du ministre en charge de l’urbanisme pour le classement de l’agglomération en centre urbain par décret.
Après, à l’initiative de la commune, ou de l’Etat, le MINDAF procède à la délimitation du centre urbain par arrêté.