Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info
Newsletter

Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info


Contact direct

Portable: +237 77 52 62 56 / 94 82 88 06
Tel: +237 22 21 99 25
Domicile: +237 22 22 60 61
Adresse: BP. 8 Yaoundé, Cameroon
E-mail: info@atangana-eteme-emeran.com

                           Nous ecrire

26 visiteurs en ce moment

total visiteurs





Accueil > > LE REGLEMENT DES EAUX DE SOURCES ET (...)

LE REGLEMENT DES EAUX DE SOURCES ET DES EAUX (...)

jeudi 1er septembre 2011

LE REGLEMENT DES EAUX DE SOURCES ET DES EAUX MINERALES
DECRET N°90/1479 DU 09 NOVEMBRE 1990
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU le Constitution ;
VU la loi n° 73/16 du 7 décembre 1973 portant régime des eaux de source et des eaux minérales, modifiée et complétée par celle n° 90/016 du 10 août 1990 ;
VU le décret n° 74/372 du 19 avril 1974 fixant les conditions d’application de la loi n 73/16 du 7 décembre 1973 précitée ;
VU le décret n° 88/772 du 16 mai 1988 portant organisation du Gouvernement, modifié par le décret n 89674 du 13 avril 1989.
DECRETE
Article premier : En application des dispositions de la loi n° 90/016 d’août 1990 susvisée, le terme « autorité compétente » désigne le ministre chargé des Mines.
Art. 2.- Les dispositions des articles 7, 8 et 11 du décret n° 74/372 du 19 avril 1974 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
Art. 7.- (nouveau) Toute modification projetée au captage ou à l’aménagement d’une source ou aux installations qui en permettent l’exploitation, doit être préalablement à l’exécution, portée à la connaissance du ministre chargé des Mines qui apprécie l’importance de la modification proposée et les répercussions.