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Les lacunes institutionnelles en matière de (...)

samedi 3 septembre 2011

Une organisation institutionnelle qui prévaut au Cameroun est celle des compétences administratives en matière de gestion de l’environnement marin. A cet effet, plusieurs départements ministériels sont compétents en la matière ; ce qui explique que la décentralisation des compétences en matière de gestion de l’environnement marin reste inachevée

Cependant, ce qui semble vraiment lacunaire n’est guère cette organisation entrecroisée de compétences environnementales ; mais plutôt l’absence d’une institution chargée du suivi écologique du milieu marin et des zones côtières au Cameroun. Alors, la mise en place d’une telle institution devrait permettre de combler les lacunes relatives à la gestion des informations environnementales sur les dits milieux ; et de permettre de livrer à temps des informations fiables aux parties prenantes.

Malgré la prolifération des institutions d’appui intervenant dans la zone marine et côtière, il n’y a pour le moment en place aucune structure capable de réagir à temps aux situations d’urgence par fourniture aux autorités et institutions compétentes des informations permettant d’intervenir efficacement311(*).

L’un des exemples les plus marquants est l’incident de déversement accidentel d’hydrocarbures survenu au terminal de Kome1-Kribi de la COTCO autour du 15 Janvier 2007. consécutivement à cet incident, des informations contradictoires et peu fiables ont été diffusées tant par les médias que par certaines organisations sans aucune possible comparaison avec un cadre de référence existant permettant d’évaluer avec fiabilité l’ampleur et les impacts de la pollution sur les ressources.
Une lacune de ce genre fait rebondir sur le plan national l’inadéquation des stratégies mises en place pour surveiller le milieu marin et par ricochet l’inefficacité du système juridique et institutionnel national en la matière. A cette lacune s’ajoute la souplesse de la procédure de transaction mise ne place par le législateur camerounais.

2-La souplesse de la procédure de transaction en matière environnementale au Cameroun

L’une des spécificités du droit positif camerounais en matière de l’environnement est la souplesse de la procédure de transaction mise en place par le législateur.

En effet, la loi-cadre du 05 Août 1996 a doté le Ministère de l’Environnement et de la Protection de Nature (MINEP) d’un pouvoir de contrôle et de sanction sans précédent. C’est pour cette raison qu’elle a mis à sa disposition une « police de l’environnement » chargée de traquer les gros pollueurs et les autres contrevenants à la réglementation nationale relative à l’environnement. D’après les dispositions de l’article 91 alinéa 1 de cette loi, le MINEP a le plein pouvoir de transiger en cas de litige né d’une infraction à l’environnement. Mais la procédure de transaction mise en place ne milite pas en faveur d’une véritable protection de l’environnement dans la mesure où les parties à un différend relatif à l’environnement peuvent le régler d’un commun accord par voie d’arbitrage312(*). Cela suppose que l’administration et l’auteur de l’infraction s’arrangent à négocier une solution de compromis qui satisfait parfaitement bien les intérêts des deux parties. Cette mesure vient hypothéquer le but et l’efficacité des sanctions prises à l’encontre des contrevenants car ces derniers participent à un "pseudo jugement". Une telle mesure mérite d’être rapidement corrigée pour laisser place à une situation juridique dans laquelle l’administration agira avec autorité sur les auteurs des infractions environnementales.

En somme, telles sont les éléments qui justifient l’inconsistance du droit positif camerounais en matière de protection de l’environnement marin. Cependant, cette inconsistance peut résulter dans une moindre mesure des insuffisances de certains instruments conventionnels.

* 304 Cf., article VII paragraphe 1 de la convention de 1969 sur la responsabilité civile ; et l’article 4 paragraphe 1 alinéa b de la convention sur la création d’un fonds international d’indemnisation.

* 305 Cf., Article L 72 de la loi N° 2001-01 du 15 Janvier 2001 portant code de l’environnement au Sénégal.

* 306 Cf., article 10 de la convention d’Abidjan.

* 307 Ce constat est malheureusement justifié. L’analyse du cadre juridique Camerounais en matière de protection de l’environnement marin donne un résultat maigre essentiellement constitué de la loi-cadre et de quelques textes généraux concernant l’environnement. Dans un pays comme la France, ce cadre juridique est vraiment consistant avec de véritables lois et règlements de protection dudit milieu

* 308 Cf., article 31 alinéa 2 de la loi N° 96/12 du 05 Août 1996.

* 309 Idem, article 33 alinéa 2.

* 310 En ce qui concerne les références de tous ces textes réglementaires français, voir ASSEMBONI-OGUNJIMI, (A, N), op. cit. p.213.

* 311 Voir, HENGUE (P), « Approche de coopération et stratégies pour la surveillance et le suivi de la zone côtière et marine contre la pollution par les hydrocarbures », Inédit, p.7.

* 312 Voir article 92 de la loi-cadre.