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LA REMUNERATION ET LES AVANTAGES DES PERSONNELS

mardi 6 septembre 2011

DECRET N° 87/1141 DU 20 AOUT 1987 FIXANT LA REMUNERATION ET LES AVANTAGES DES PERSONNELS DES SOCIETES D’ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SOCIETES D’ECONOMIES MIXTE.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N° 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du Travail, ensemble ses divers modificatifs ;
Vu le Décret N° 86/1399 du 21 novembre 1986 portant organisation du Gouvernement
DECRETE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
Le présent décret fixe les conditions de rémunération et d’octroi des avantages aux dirigeants et aux autres personnels des Sociétés d’Etat, des Etablissements publics et des Sociétés d’Etat, des Etablissements publics et des sociétés d’économie mixte.
Article 2 :
Les dispositions du présent décret s’appliquent a l’ensemble du personnel de nationalité camerounaise des sociétés d’Etat, des établissements publics, des sociétés ou entreprises dans lesquelles les intérêts publics représentent au moins cinquante et un pour cent (51%) du capital social, à l’exception des établissements bancaires, des sociétés d’assurance, des établissements financiers dont la rémunération et les avantages en nature des dirigeants et des autres personnes sont régis par des textes particuliers.
Article 3 :
Pour l’application du présent décret, les entreprises visées à l’article 2 ci-dessus sont classées en cinq catégories.

-  La prime globale est payée à l’organisme assureur par l’employeur qui retient mensuellement la part du travailleur sur son salaire.
Article 18 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraire, notamment celles des décrets n° 77/292 du 4 août 1977, n° 79/200 du 25 mai 1979 et n° 80/102 du 27 mars 1980 et tous leurs modificatifs subséquents.
Article 19 :
Les autorités de tutelle et des Conseils d’Administration sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution des présentes mesures qui prennent effet à compter du 1er septembre 1987.
Article 20 :
Le présent décret sera enregistré puis publié au Journal Officiel en Français et en Anglais./-
Yaoundé, le 20 août 1987
Le Président de la République
Paul Biya