Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info
Newsletter

Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info


Contact direct

Portable: +237 77 52 62 56 / 94 82 88 06
Tel: +237 22 21 99 25
Domicile: +237 22 22 60 61
Adresse: BP. 8 Yaoundé, Cameroon
E-mail: info@atangana-eteme-emeran.com

                           Nous ecrire

15 visiteurs en ce moment

total visiteurs





Accueil > > L’OBLIGATION DE SECOURS ENTRE CONJOINTS

L’OBLIGATION DE SECOURS ENTRE CONJOINTS

mercredi 7 septembre 2011

L’OBLIGATION DE SECOURS ENTRE CONJOINTS
C’est le devoir pour un époux de verser des subsides à son conjoint. IL prend vite la forme d’une dette d’argent, son fondement j est l’art. 212 du code civil. La charge principale de pourvoir aux besoins du ménage repose sur le mari ; mais la femme a le devoir de contribuer elle aussi aux charges du ménage dans la mesure de ses ressources.
Sur le plan civil, l’inexécution du devoir de secours donne lieu à une action devant le tribunal civil compétent, à une action pour obtenir une pension alimentaire. L’action peut être à la fois masculine et féminine. Le conjoint qui intente l’action le fait pour son compte personnel. Mais il a qualité aussi pour intenter cette action pour le compte des enfants. Les charges de famille auxquelles on fait allusion s’étendent de façon large. Ce sont les achats de subsistances, l’entretien personnel des époux et celui des enfants.