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L’EXERCICE PAR LA FEMME D’UNE PROFESSION (...)

mercredi 7 septembre 2011

L’EXERCICE PAR LA FEMME D’UNE PROFESSION SEPAREE
La femme mariée peut exercer une profession séparée de celle de son mari. Celui-ci peut s‘y opposer dans l’intérêt du ménage et des enfants. Si la femme conteste le bien fondé de l’opposition du mari, l’art 74, al3 ord 1981 lui donne la possibilité de porter l’affaire à la connaissance du juge du tribunal compétent, lequel statuera dans les 10 jours de sa saisie par une ordonnance sans frais.