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LES CAUSES DE DIVORCE

mercredi 7 septembre 2011

LES CAUSES DE DIVORCE
(Art 229, 23O 231, 232, code civil)
Le divorce a les mêmes causes que pour la séparation de corps.
Le divorce n’est accordé que si la preuve de la faute a été rapportée. C’est au divorce sanctionné par opposition au divorce remède qui est un constat de l’échec des conjoints et une procédure de l’organisation de leur séparation. La nature de sanction est davantage affirmée en ce que l’époux coupable en assurera la responsabilité découlant de la rupture.