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Chiens errants, mode d’emploi

mercredi 17 novembre 2010

Les animaux en divagation, les véhicules et tous objets trouvés sans gardien ou placés en infraction à la réglementation de voirie peuvent être saisis et mis en fourrière d’où ils ne peuvent être retirés que moyennant le paiement des droits de fourrière. (2) Ces droits ne peuvent être perçus que dans la mesure où la commune assure effectivement la garde des animaux, véhicules et autres objets trouvés sur la voie publique. Les taux de droits de fourrière sont fixés dans les limites maximales ci-après :
- Gros bétail : de 5000 à 10 000 F par tête et par jour ;
- Petit bétail : de 2000 à 5000 F par tête et par jour ;
- Animaux de compagnie : 2000 à 5000 F par tête et par jour ;
- Camions et engins lourds : de 10000 à 50000 F par véhicule et par jour ;
- Autres véhicules : de 5000 à 15000 F par véhicule et par jour ;
- Motocyclettes : de 1000 à 5000 F par motocyclette et par jour ;
- Autres objets : de 1000 à 3000 F par objet et par jour. Les droits de fourrière sont recouvrés par le receveur municipal au vu d’un ordre de recette émis par le magistrat municipal compétent. La commune peut procéder à la vente aux enchères conformément à la réglementation en vigueur des animaux, véhicules ou objets non réclamés après une mise en demeure au terme de trente jours de fourrière.