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LA FORME DU CONTRAT DETRAVAIL

dimanche 11 septembre 2011

Le contrat de travail est conclu dès qu’il y a accord des parties sans qu’il y ait besoin de forme spéciale ; le contrat peut être verbal ou écrit.
Seuls sont soumis à la constatation par écrit les contrats ci-après :

- les contrats stipulant une durée déterminée supérieure à trois mois ou nécessitant l’installation d’un travailleur hors de sa résidence habituelle ;

- les contrats soumis au visa ;

- les contrats à l’essai ;

- les contrats d’apprentissage.
Le contrat écrit est exempt de tous droits de timbre et d’enregistre ment.