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LA RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

dimanche 11 septembre 2011

Le contrat d’apprentissage peut prendre fin pour une des causes suivantes :
1 - L’arrivée du terme ;
2- L’accord des parties ;
3 - La résiliation de plein droit qui se produit dans certains cas :
a) mort du maître ou de l’apprenti ;
b) service militaire du maître ou de l’apprenti ;
c) condamnation du maître à une des peines constituant un obstacle à la possibilité de recevoir des apprentis.
d) divorce du maître, décès de sa femme ou toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l’époque de la conclusion du contrat, si les apprenties sont des filles mineures (pour d’évidentes raisons de décence).
4 - la résiliation prononcée par le tribunal à la demande de l’une des parties ;
a) pour manquement aux stipulations du contrat ; b) pour infraction grave et habituelle aux obligations légales et réglementaires ;
c) dans le cas de faute lourde ;
d) en cas de changement de résidence du maître hors des limites de la commune.
A la fin normale de l’apprentissage, le maître doit délivrer à l’apprenti une attestation.