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L’ouverture d’un établissement scolaire

mardi 20 septembre 2011

L’ouverture d’un établissement scolaire
Le Décret N° 2008/3043/PM du 25 décembre 2008 définit la démarche à suivre pour obtenir l’autorisation d’ouverture d’un établissement scolaire.
Plusieurs paramètres entent en jeu dans l’ouverture d’un établissement scolaire privé au Cameroun. Ces modalités sont contenues dans le décret du 25 décembre 2008. Ainsi, à la lecture de ce texte signé par Inoni Ephraim alors Premier Ministre, c’est par une déclaration qu’on informe l’Etat de son intention d’ouvrir ou d’étendre une activité scolaire ou une formation privée. Cette déclaration est jointe à un dossier technique et administratif comme le prescrit l’article 7 alinéa 4 du décret suscité et comprend une copie conforme d’un permis de bâtir, une copie d’attestation de non refus de la déclaration, un certificat d’adhésion à l’une des organisations de l’enseignement privée, une liste nominative du personnel administratif et enseignant, assortie de leur qualification académique ou professionnelle et des contrats de travail respectifs, une liste des équipements didactiques disponibles, une attestation du compte bancaire de l’établissement distinct du compte personnel du fondateur, une attestation de fonds disponibles représentant trois mois de salaires du personnel. Les articles 6 alinéas 2 et 7 alinéas 1, 2 et 3 définissent le parcours de l’étude du dossier. La première halte se trouve au secrétariat général du ministre hôte, lequel dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre le dossier avec avis motivé et contre récépissé au délégué provincial compétent. Le délégué provincial à son tour dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre avec avis motivé, la déclaration de création d’un établissement scolaire ou de formation privée d’enseignement maternel, primaire, secondaire ou normal, assortie de la copie du récépissé au ministre chargé des enseignements secondaires selon le cas. Une fois le dossier chez le ministre, il dispose d’un délai de 60 jours pour marquer son refus éventuel ou son accord, selon les deux précédents avis qui lui ont été transmis. En cas d’acceptation, les articles 8 et 9 du décret disposent que le récépissé de déclaration valable pour cinq ans et éventuellement renouvelable à la demande du promoteur comporte l’acte d’autorisation de l’établissement, le statut et le règlement intérieur et la preuve du fonctionnement effectif ou de l’activité effective de la personne morale.
La loi n° 2004/022 du 22 juillet 2004 prévoit plusieurs sanctions à l’encontre des personnes physiques et morales qui contreviennent au décret du Premier ministre fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun. Il s’agit de la suspension des fonctions, de la déchéance des droits de fondateurs, de l’administratrice provisoire de l’Etat, de la mise sous séquestre judiciaire, de la prise de possession par l’Etat et de la fermeture de l’établissement en question. Ces sanctions sont prononcées par décision du ministre hôte sous administration provisoire pour une durée de trois ans maximum.