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LE REGIME JURIDIQUE DU TESTAMENT

dimanche 21 novembre 2010

Le testament est un acte par lequel une personne dispose pour le temps il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer (article 895 du code civil).

1- La capacité juridique du testateur

Pour pouvoir rédiger un testament il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir de les vendre, de les louer...).

En principe, il faut être âgé de plus de 18 ans.

Les majeurs sous tutelle ne peuvent établir de testament qu’après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. En aucun cas le tuteur ne pourra l’assister ni le représenter à l’acte.

2- La Capacité de fait du testateur

Il faut de plus être reconnu "sain d’esprit", libre de toute pression, contrainte ou menace peut faire un testament.

1-Les biens pouvant faire l’objet de legs On ne peut léguer que les biens vous appartenant en propre, susceptibles d’être vendus.

On ne peut pas léguer son nom, ou un titre honorifique.

2- Peut-on léguer tous ses biens ?

Si vous n’avez pas d’enfants, ni d’ascendants (parents, grands parents) vivants et ni de conjoint successible, vous pouvez disposer de l’ensemble de vos biens.

Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient obligatoirement ; c’est la "réserve". En revanche, on peut disposer librement du reste, appelé la "quotité disponible".

3- Comment répartir la quotité disponible ?

Il est possible de :

* faire un legs universel, c’est-à-dire léguer tous ses biens à une ou plusieurs personnes, * léguer des biens à titre universel, c’est-à-dire léguer une partie des biens à une ou plusieurs personnes, selon une quote-part, * faire des legs particuliers, c’est-à-dire léguer un ou plusieurs biens à une ou plusieurs personnes.

Qui peut faire un testament ?

Toute personne majeure, saine d’esprit et libre de toute pression, contrainte ou menace peut faire un testament.

Un mineur peut toutefois léguer par testament ses biens de peu de valeur, par exemple son vélo, des CD, des DVD, des photos ou des jouets. Peut-on refaire un testament ?

Un testament est révocable en tout temps. Vous pouvez donc refaire le vôtre aussi souvent que vous le souhaitez.

Vous pouvez y ajouter des clauses ou en modifier certaines par un autre document de nature testamentaire. Cette modification — appelée aussi codicille — est soumise aux mêmes formalités qu’un testament et pour être valide, elle doit répondre aux mêmes exigences que ce dernier. Cependant, elle peut prendre une forme différente de celle du testament initial, à condition qu’elle respecte les caractéristiques de cette forme.

Il se peut que votre contrat de mariage ou d’union civile contienne la clause testamentaire communément appelée au dernier vivant les biens, qui a pour effet de faire de votre conjoint l’unique héritier de tous vos biens. Cette clause a la même valeur juridique que le testament notarié.

Si votre contrat de mariage mentionne que cette clause testamentaire est irrévocable, vous devrez obtenir le consentement de votre conjoint pour la modifier. S’il spécifie qu’elle est révocable, ou qu’il ne mentionne tout simplement pas qu’elle est irrévocable, vous pourrez faire un nouveau testament.

Différentes formes de testament

Il existe trois formes de testaments

1- Le testament olographe

Le testament olographe est le testament dont la forme est la plus simple. Il ne coûte rien et peut ne comporter que quelques lignes. Le testament olographe doit être entièrement écrit et signé par le testateur. Vous ne pouvez donc pas le rédiger à la machine à écrire ou à l’ordinateur, ni utiliser un formulaire. Aucun témoin n’est requis pour valider ce type de testament. Par ailleurs, il est préférable de le dater, même si ce n’est pas essentiel pour en assurer la validité. Ainsi, si vous avez rédigé plusieurs testaments, il sera facile de déterminer lequel est le plus récent, celui qui témoigne réellement de vos dernières volontés.

Si vous choisissez de faire un testament olographe, vous seul en connaîtrez l’existence. Afin de vous assurer qu’on le trouvera au moment voulu, vous devriez informer une personne de confiance de l’endroit où vous le conservez. Vous pouvez aussi le confier à un notaire ou à un avocat, qui l’enregistrera.

2- Le testament par acte public

Le testament par acte public est un document qui peut etre écrit à la main, à la machine à écrire ou à l’ordinateur. Ce testament est recu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Il est signé par le testateur en présence des temoins et du notaire. Si le testament est recu par deux notaires, l’un des deux notaires l’écrit lui-meme ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

3- Le testament mystique Ici, le papier qui contient les dispositions ou le papier qui sert d’enveloppe est clos,cacheté et scellé et présenté au notaire comme tel en compagnie de deux temoins.

Il convient de préciser les trois formes de testaments qui existent et les conditions de validité d’un testament :
-  Le testament authentique dicté au Notaire par le testateur en présence de témoins ou de deux (02) Notaires ;
-  Le testament mystique écrit par un Notaire ou par un tiers, los et déposé chez le Notaire qui établit un acte de suscription de testament mystique ;
-  Le testament olographe est écrit par le testateur, daté et signé par lui. Le legs oral est nul, la loi ne reconnaît pas le testament verbal autrement dit, « nuncupatif », car, il détermine une simple obligation naturelle. Sont également nuls les testaments conjonctifs, deux personnes ne peuvent établir leurs dernières volontés sur la même feuille.

Peut-on refaire un testament ?

Un testament est révocable en tout temps. Vous pouvez donc refaire le vôtre aussi souvent que vous le souhaitez.

Vous pouvez y ajouter des clauses ou en modifier certaines par un autre document de nature testamentaire. Cette modification — appelée aussi codicille — est soumise aux mêmes formalités qu’un testament et pour être valide, elle doit répondre aux mêmes exigences que ce dernier. Cependant, elle peut prendre une forme différente de celle du testament initial, à condition qu’elle respecte les caractéristiques de cette forme.

L’exécution d’un testament Le Notaire qui a connaissance du décès du testament, convoque la famille aux fins de lecture du testament, si un exécuteur testamentaire a été désigné, celui-ci sera chargé de procéder à l’application des dispositions testamentaires. S’il n’y en a pas, le Notaire se chargera de la liquidation et du partage de la succession. Dans le cadre de l’exécution du testament, certaines formalités préalables peuvent s’avérer nécessaires, telle que la recherche des héritiers et la déclaration à la succession. Par la suite, s’il s’agit de testaments sous-seing privé (olographe et mystique), ils seront ouverts dans le tribunal du lieu du décès compétent, et homologué. Il n’est pas toujours facile d’exécuter un testament, à cause des contestations pouvant survenir et entraîner de longs procès, mais généralement, le testament authentique dicté au Notaire en présence de témoins, permet de garantir au testateur que ses dernières volontés seront respectées.

Révocation et annulation

Il est possible à tout moment de révoquer ou de modifier un testament.

1- Révocation de testament

Pour cela, il faut :

* soit faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire ; l’acte est reçu par deux notaires, soit par un notaire assisté de deux témoins, * soit faire un nouveau testament, annulant le précédent, quelle qu’en soit la forme.

Si vous avez établi un testament olographe et l’avez conservé chez vous, vous pouvez à tout moment le détruire (en le déchirant, en le brûlant..). Vous pouvez également vendre le bien légué.

2- Révocation et annulation judiciaire

La révocation est possible :

* si le légataire n’exécute pas les charges imposées par le testateur, * en cas "d’ingratitude" du légataire à l’encontre du testateur (sévices, injures...).

La demande de révocation est examinée par le tribunal de grande instance du lieu de la succession.

L’annulation du testament est possible :

* en cas de non respect des formes (testament olographe tapé à la machine, absence de date...), * si le testateur n’était pas sain d’esprit ou était incapable juridiquement, * si le bénéficiaire n’a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur...).

L’assignation en nullité du testament doit être adressée devant le tribunal de grande instance du lieu de la succession.

Les effets du faux en écriture testamentaire La suspension, ensuite la nullité du testament ; et pour le Notaire la possibilité de mise en application de sa responsabilité civile et pénale sous réserve des sanctions disciplinaires prévues par le Décret n° 95/034 du 24 février 1995 portant statuts et organisation de la profession de Notaire.

Lire les aricles 893 et suivants du code civil jusqu’à l’article 1100.