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Arret Aramu, 26 octobre 1945

lundi 7 mars 2011

Une sanction peut-elle être légitime si la possibilité de se défendre n’a pas été offerte à la victime de la sanction ?

C’est la question que pose l’arrêt Aramu. L’arrêt rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d’Etat tranche un litige portant sur les principes généraux du droit et notamment sur le droit de la défense. Pour résumer les faits, Monsieur Aramu, ancien commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions, sans toucher de pension ou d’indemnité ; cette sanction a été prise en vertu d’un décret du 4 mai 1941. Il faut noter que Monsieur Aramu n’a pas pu préparer ou présenter sa défense.

En effet, les faits qui lui étaient reprochés n’avaient pas été portés à sa connaissance et il n’avait pas pu, de ce fait, saisir l’autorité qui aurait été compétente pour apprécier ses observations. Monsieur Aramu a donc introduit un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 4 mai 1941, en soutenant qu’une sanction ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense (...)

Copyright Oodoc - Commentaire d’arrêt CE (26/10/1945) : Aramu : les droits de la défense http://www.oodoc.com/81385-12-octob... Copyright Oodoc - Commentaire d’arrêt CE (26/10/1945) : Aramu : les droits de la défense http://www.oodoc.com/81385-12-octob... Il y’a Affirmation de l’existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s’imposent à l’administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu’ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). Toutefois, on peut quand même se demander si certains PGD ne sont pas une mise en forme juridique de droits naturels imprescriptibles, et supérieurs à toutes formes de lois et de constitutions. En effet, dans un cas extrême, on voit mal comment le juge pourrait se conformer à une loi ou à une Constitution, même régulièrement votée ou plébiscitée, qui prévoirait par exemple l’interdiction de faire valoir son droit à se défendre. Le juge aurait alors le devoir de créer un PGD sur le droit à la défense, qui serait par conséquent supra-constitutionnel ou supra-législatif. Plan du commentaire :

Introduction

I) Le raisonnement adopté par le Conseil d’Etat

A. La mise en lumière des droits de la défense 1. L’origine jurisprudentielle des droits de la défense 2. L’explication du principe B. Le recours pour excès de pouvoir 1. Le fondement du recours 2. L’évolution jurisprudentielle du recours pour excès de pouvoir

II) La portée de l’arrêt Aramu rendu par le Conseil d’Etat

A. La consécration des principes généraux du droit 1. L’origine et la définition des principes généraux du droit 2. La classification des droits de la défense parmi les principes généraux du droit B. L’autorité des principes généraux du droit 1. Une valeur supra-réglementaire évidente 2. Une valeur constitutionnelle discutable

Copyright Oodoc - Commentaire d’arrêt CE (26/10/1945) : Aramu : les droits de la défense http://www.oodoc.com/81385-12-octob...