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La procédure de reconnaissance d’enfant (...)

mercredi 2 novembre 2011

Dans le cas où la reconnaissance n’a pas été faite à la mairie du lieu de naissance au moment de la déclaration de naissance, le requérant dispose d’une autre voie de recours. Il est utile de rappeler qu’il n’y a pas d’acte d’état civil de reconnaissance dans la législation camerounaise.
Aux termes de l’article 41 alinéa 1, de l’ordonnance de 1981, la reconnaissance ou la légitimation d’un enfant né hors les liens du mariage s’effectue par un jugement supplétif.