Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info
Newsletter

Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info


Contact direct

Portable: +237 77 52 62 56 / 94 82 88 06
Tel: +237 22 21 99 25
Domicile: +237 22 22 60 61
Adresse: BP. 8 Yaoundé, Cameroon
E-mail: info@atangana-eteme-emeran.com

                           Nous ecrire

16 visiteurs en ce moment

total visiteurs





Accueil > > Le jugement supplétif de reconnaissance

Le jugement supplétif de reconnaissance (...)

mercredi 2 novembre 2011

Toutes personnes soucieuse de remédier à l’absence d’un acte d’état civil peu s’adresser à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le centre d"état civil où l’acte a été ou aurai dû être dressé(article 23 de l’ordonnance de 1981). l s’agit dans le cas d’espèce de la requête aux fins de reconnaissance d’enfant naturel. Après audition des deux parties, des témoins et vérification de l’authenticité de pièces produites à l’audience, le tribunal rend un jugement qui doit être transcrit dans les registres du centre d’état civil désigné par le requérant.