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CE, 1875, Pariset

mardi 15 novembre 2011

Résumé du commentaire de texte

Problème posé par l’arrêt : une loi de 1872 établit le monopole de la fabrication des allumettes chimiques et le Ministre concerné fait régler par un jury d’expropriation les indemnités des industriels dont les usines avaient une existence légale contestée ; mais il ne souhaite pas accorder d’indemnité aux fabriques à durée d’autorisation limitée et demande au Préfet de prendre des arrêtés établissant l’existence illégale de ces fabriques et de requérir la fermeture par l’autorité judiciaire conformément aux règlements relatifs aux établissements dangereux, incommodes et insalubres. Monsieur pariset attaque l’arrêté préfectoral devant le Conseil d’Etat et conteste le fait que sa fabrique ait cessé d’avoir une existence légale (de même que Monsieur Carriol-Laumonier le même jour. Le Conseil d’Etat va annuler ces arrêtés faisant application du détournement de pouvoir.