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Les droits des candidats évincés

mercredi 16 novembre 2011

Plus d’un siècle après l’arrêt MARTIN (C.E., 4 août 1905, Martin) qui avait posé le principe de l’irrecevabilité du recours direct des tiers contre un contrat administratif, tout en admettant celui dirigé contre ses actes détachables, le Conseil d’État, dans un arrêt d’Assemblée du 16 juillet 2007, a ouvert aux candidats évincés de l’attribution d’un contrat public le droit d’en contester la validité directement devant le juge administratif, après sa signature (CE, Ass, 16 juillet 2007, SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION, req. n°291545).

Cette décision est innovante à plusieurs titres :

- tout d’abord, parce qu’elle reconnait la spécificité des droits des concurrents évincés en leur donnant la possibilité de contester la légalité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la signature de ce contrat a été rendue publique.

Elle renforce ainsi le dispositif existant, principalement axé autour du référé précontractuel dont la régularisation n’est plus possible après la signature de la convention attaquée.

- ensuite, parce qu’elle invite le juge à tenir compte des conséquences de sa décision, pour en moduler les effets, et décider, selon les cas d’une résiliation totale, d’une annulation limitée à certaines clauses ou d’une poursuite du contrat sous réserve de régularisation.

Autrement dit, elle transpose aux contrats, la règle posée quelques années plus tôt pour les actes unilatéraux (CE, Ass, 11 mai 2004, ASSOCIATION AC ! et autres).

- enfin parce que pour la première fois, le Conseil d’État décide de limiter l’effet rétroactif de l’important changement de jurisprudence qu’il vient d’annoncer.

En effet, le nouveau recours des candidats évincés ne pourra être exercé qu’à l’encontre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à la date de cette décision, soit le 16 juillet 2007.

Seules les actions en justice, ayant le même objet, et déjà engagées à cette date, pourront se voir appliquer rétroactivement ces nouvelles règles.

http://www.conseil-etat.fr/ce/juris...

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