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Le principe de légalité

vendredi 18 novembre 2011

Fiche de jurisprudence fournie par Pauline RAVAUX, étudiante en Droit :)

I - Les principes supralégislatifs appliqués par le juge administratif (PGD et PFRLR)

A - Les règles écrites
CE 7 août 1909 : WINKELL (continuité du service public)
Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève).

CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public)
Le principe de continuité est un PGD.

CC 16 juillet 1971 (liberté d’association)
Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au préambule de la constitution.

CE Ass. 20 octobre 1989 : ROUJANSKY (théorie de la loi-écran)
Le CE refuse d’apprécier la constitutionnalité d’une loi relative à une convention internationale votée par le parlement.

CE 29 mai 1981 : REKHOU (réciprocité des traités)
Le Ministre de intérieur doit dire si le traité est réciproque ou pas.Pour que le traité ait une valeur supérieure aux lois, il doit être réciproque.

CE Ass. 29 juin 1990 : GISTI (réciprocité des traités)
Le CE accepte d’interpréter les traités internationaux qui n’ont pas prévu de procédure particulière d’interprétation.

CE Sect. 23 avril 1997 G.I.S.T.I (applicabilité directe)
En plus de réciprocité, le traité doit avoir un effet direct sur les administrés.

CE 30 mai 1952 : DAME KIRKWOOD (traités)
Les traités sont une source de légalité nationale, les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi .

CE 1° mars 1968 : SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULE
La loi nouvelle prééxiste sur le traité anterieur (théorie de la loi-écran).

CA Paris 5 mai 1973 et C.Cass.24 mai 1975 : SOCIETE JACQUES VABRE
Le juge a la possibilité de d’apprécier la conformité de la loi au traité.

CE 22 octobre 1979 : UNION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
Le CE maintient sa tyéorie de la loi écran.

CE Ass. 20 octobre 1989 : NICOLO (primauté des normes de droit communautaire)
Le Conseil d’Etat fait triompher le traité sur la loi.

CE Ass.24 septembre1990 BOISDET (primauté des normes de droit communautaires)
Le conseil d’Etat écarte la loi dès qu’elle est contraire au règlement international.

CE 17 décembre 1984 : Fédération française des sociétés de protection de la nature

CE 23 juin 1995 : SA. LILLY-FRANCE (transposition des directives) Le Traité de Rome s’oppose à l’intervention d’actes administratifs réglementaires qui entreraient en contradiction avec une directive qui n’est pas transposée en droit interne .

CE Ass.22 décembre 1978 : COHN-BENDIT (directives) On ne peut pas critiquer une décision individuelle sur la base d’une directive. Le CE a jugé qu’une directive communautaire n’a pas d’effet direct dans les Etats membres, ce ne sont pas des règlements et seules les autorités internes sont compétentes pour assurer leur exécution et leur faire produire des effets en droit interne. Elles ne sauraient être invoquées à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel.

CE Ass.28 février 1992 ROTHMANS - PHILIP MORRIS - ARIZONA TABACO
Une loi contraire à une directive communautaire doit être écartée.

CE 6 juin 1997 : AQUARONE
La loi est supérieure à la coutume.

CJCE 19 novembre1991 : FRANCOVICH
L’Etat engage sa responsabilité envers les personnes concernées par la directive.

CC 25 juillet 1979 : DROIT de GREVE (continuité du service public) Le conseil constitutionnel confirme la valeur constitutionnelle du droit de grève ainsi que celle de continuité du service public ; cette conciliation est laissée au législateur.

CE Ass. 23 juillet 1956 : AMICALE DES ANNAMITES DE PARIS (liberté d’association)
Le Conseil d’Etat affirme que la liberté d’association fait partie des PFRLR réaffirmés par le préambule de la constitution de 1946.

CE 19 avril 1991 : BELGACEM
La constitution doit respecter les traités internationaux.

B - Les règles non écrites

CE 19 octobre 1962 : CANAL (PGD)
Le pouvoir exécutif ne peut avoir agi en qualité d’organe législatif. Les ordonnances du Président de la République conservent un caractère d’actes administratifs.

CE 26 octobre 1945 : ARAMU (PGD)
Notion de Principes généraux du droit.

CE 5 mai 1944 : VEUVE TROMPIER-GRAVIER (PGD)
Le préfet qui retire une autorisation sans avoir entendu la personne concernée méconnaît les droits de la défence qui est un PGD

CE 9 décembre 1974 : CLAY PHILIPPE (PGD)
L’application des droits de la défense est valable pour tout le monde.

CE 23 octobre 1964 : D’ORIANO (PGD)
Le principe d’application des droits de la défense s’étend même aux mesures de police. Il faut prévenir avant d’agir et laisser un délais pour la défense

CE 9 mai 1980 : STE DES ETABLISSEMENTS CRUSE (PGD)
Dès que la décision revêt un caractère de gravité suffisante et qu’elle est prise en fonction du comportement de la personne concernée ou de ses activités, l’administration doit respecter le principe d’application des droits de la défense.

CE Ass. 28 juin 1973 : DAME PEYNET (PGD)
Ce principe peut être compris dans un texte mais reste applicable en dehors de ce texte.

CE 8 décembre 1978 : G.I.S.T.I (PGD)
Les PGD compris dans la constitutionnelle de 1946 ne peuvent concerner exclusivement les nationaux français. Le CE reconnaît donc que des PGD puissent être compris dans des textes.

CE 7 février 1947 : D’AILLIERES (hiérarchie des normes)

Pour reconnaître la juridiction compétente, il faut prendre en compte des critères organiques et matériels. Certaines décisions ne sont susceptibles d’aucun recours sauf devant la Cour de Cassation notamment en cas de décisions rendues en dernier ressort.

CE 17 février 1950 : DAME LAMOTTE (hiérarchie des normes) Les actes administratifs unilatéraux ne sont susceptibles que de recours pour excès de pouvoir.

CE 26 juin 1959 : SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS-CONSEILS Lorsque le Gouvernement exerce son pouvoir réglementaire, doit respecter les PGD.

CE 28 octobre 1960 : M. DE LABOULAYE et 24 novembre 1961 Lorsque le Gouvernement exerce son pouvoir réglementaire, doit respecter les PGD.

CE 2 mars 1962 : RUBIN DE SERVENS
Lorsque le Président exerce son pouvoir règlementaire, il doit respecter les PGD même en cas d’application de l’article 16.

CC 25 juillet 1979 DROIT DE GREVE
Le principe de continuité du service public ne s’appuie sur aucun texte. Il apparaît évident que certains principes généraux du droit ont une valeur constitutionnelle.

CE Ass.3 juillet 1996 : KONE (supériorité des normes constitutionnelles)
Est un PFRLR, la prohibition de l’extradition lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est demandée dans un but politique. Les PGD et les PFRLR ont la même valeur constitutionnelle

II - Les atténuations du principe

A - Le pouvoir discrétionnaire de l’administration

CE 24 janvier 1975 : MINISTRE DE L’INT./ROME - PARIS FILM (critères)
Le Ministre semble avoir un pouvoir discretionnaire qu’il n’a plus aprés le passage devant le CE.

CE Ass. 5 mai 1976 : S.A.F.E.R D’AUVERGNE (critères) Le CE peut intervenir en matière de licnciements.

CE 15 février 1961 : LAGRANGE (critères et distinction avec compétence liée)
Le juge contrôle s’il y a erreur manifeste d’apréciation.

CE 2 novembre 1973 MASPERO (critères et distinction avec compétence liée)
Le juge contrôle s’il y a erreur manifeste d’apréciation au sujet d’une publication étrangère jusque là interdite par le Ministre de l’interieur.

CE 3 février 1975 : PARDOV (critères et distinction avec compétence liée)
Le Ministre de l’interieur expulse un étranger entré clandetinement en France en raison de trouble à l’ordre public. Le pouvoir discretionnaire est soumis au juge qui contrôle l’existEnce des faits et l’ erreur manifeste d’apréciation.

CE 28 mai 1954 : BAREL (critères et distinction avec compétence liée)
Dans le cadre d’un concours le Ministre est apte à apprécier la moralité des candidats (le pouvoir d’appréciation appartient entièrement à l’administration).

CE 14 novembre 1980 : MADAME TRICARD (critères et distinction avec compétence liée)
Le juge condamne l’administration pour erreur manifeste d’appréciation elle n’a donc plus un pouvoir discretionnaire.

CE 18 mars 1983 : MUlSANT (critères et distinction avec compétence liée)
Le juge abandonne cette conception et applique un contrôle normal : erreur dans la qualification juridique des faits.

CE 19 avril 1991 : BELGACEM ET BABAS (critères et distinction avec compétence liée)
Recul du pouvoir discretionnaire, il ne peut y avoir ingérence que si la loi le prévoit.

CE 20 octobre 1972 : STE MARIE DE L’ASSOMPTION (contrôle d’opportuité)
Jurisprudence du bilan . Si le contrôle d’opporunité est total alors le juge ne peut contrôler.

CE 19 janvier 1954 : PALAPRAT (contrôle d’opportuité) Si le contrôle d’opporunité est total alors le juge ne peut contrôler. Le CE ne peut contrôler les pieces qui sont jouées à la Comédie Française.

CE 9 juin 1978 : LEBON (contrôle)
Ce qui distingue les différents types de contrôles c’est la qualification des motifs. Le CE n’applique plus la théorie de l’erreur manifeste seulement aux équivalences d’emplois mais aussi pour déterminer si une sanction disciplinaire est proportionnée à l’importance de la faute.

CE 26 octobre 1979 : LECA (contrôle) Le CE n’applique plus la théorie de l’erreur manifeste seulement aux équivalences d’emplois mais aussi pour vérifier si la notation d’un fonctionnaire correspond à sa valeur professionnelle.

B - La théorie des circonstances exceptionnelles

CE 28 juin 1918 : HEYRIES (théorie)
Naissance de la théorie des circonstances exceptionnelles. Un officier est sanctionné sans communication de son dossier mais c’est valable quand même.

CE 5 mars 1948 : MARION (théorie) La requisition peut être administrative en cas de circonstances exceptionnelles.

CE 28 février 1919 : DAMES DOL ET LAURENT (théorie) Le Préfet interdit la distribution de boissons et le raccolage alors que la prostitution est autorisée mais c’est pour éviter que les soldats fassent des confidences aux prostituées : c’est un cas de circonstances exceptionnelles.

TC 27 mars 1957 : DAME DE LA MURETTE (théorie) En cas de circonstances exceptionnelles une voie de fait peut se transformer en illégalité.

CE 24 octobre 1964 : D’ORIANO (limites) Une décision, prise en application de l’article 16, est déclarée illégale par le CE car aucune circonstance ne justifiait le non respect de la règle.

CE 19 octobre 1962 : CANAL (limites) Même en cas de circonstances exceptionnelles (guerre d’Algérie) certaines décisions peuvent être annulées car elles violent un PGD.

C - Les actes de gouvernement

CE 2 mars 1962 : RUBIN DE SERVENS (définition)
Le CE parle d’actes de Gouvernement pour les actes qui échappent au contrôle des tribunaux.

CE 19 février 1875 : PRINCE NAPOLEON (acte inexplicable) Quand il y a un motif politique le juge ne peut pas contrôler un acte.

CE 28 mars 1947 : GOMBERT (acte introuvable) Le CE se déclare incompétent pour connaître de la décision de refuser une grâce car c’est un pouvoir propre du Président, il relève du pouvoir judiciaire de l’exécution des peines et ne constitue plus un acte de Gouvernement.

CE 30 mai 1952 : DAME KIRKWOOD (acte introuvable)
Les traités sont une source de légalité nationale, les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi .

CE 30 mars 1936 : CIE GENERALE D’ENERGIE RADIOELECTRIQUE (acte introuvable)
LE CE admet que l’Etat ou l’administration peut être condamnée à payer une indemnité à une personne qui subit un préjudice du fait d’une convention internationale.

TC 2 février 1950 : RADIODIFFUSION FRANCAISE (acte introuvable) Constituent des actes de gouvernements l’ensemble des actes se rattachant directement aux rapports internationaux de la France : ordre de brouiller les emissions d’un poste étranger.

CE 14 mars 1994 : GOUVERNEMENT SUISSE (acte introuvable) Le CE se dit compétent alors qu’avant il aurait dit qu’il s’agit d’un acte de Gouvernement.

CE 29 septembre 1995 : ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE (acte introuvable)
Le CE dit que les essais nucléaires sont des actes de Gouvernement donc il n’est pas compétent.

Dernière mise à jour : 1er mars 1998