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les pouvoirs du maire dans le domaine des (...)

samedi 19 novembre 2011

Sommaire

1. L’utilisation du domaine public 1. Définition du domaine public 2. Le principe de liberté et de gratuité du domaine public 2. Les limitations à l’utilisation du domaine public 1. Soumission de l’utilisation du domaine public à une autorisation et au payement d’un prix 2. Changement de conception du domaine public

Résumé de l’exposé Par le biais d’un arrêté du 14 février 1927 le maire de Cannes a interdit toute voiture de transport en commun de stationner, de s’arrêter ou même de ralentir en cours de route pour prendre des voyageurs dans l’agglomération de cannes sans autorisation du maire. Le maire a entendu « interdire d’une façon générale aux dits entrepreneurs, sauf autorisation qu’il se réserve d’accorder ou de refuser discrétionnairement, de prendre ou laisser des voyageurs dans l’agglomération ».

Le Conseil d’État admet que toute entreprise de transport doit se subordonner à une autorisation d’exploitation du service. Mais la Haute juridiction, estime « qu’en ce qui concerne les entreprises de transport en commun » reliant plusieurs villes, le maire ne pouvait ordonner aux dites entreprises de traverser la ville sans y effectuer un seul arrêt. L’arrêté du maire de Cannes est donc annulé en tant qu’il est trop général et absolu.

[...] Partie 2 : les limitations à l’utilisation du domaine public Cette jurisprudence Société des autobus antibois vient soumettre l’utilisation du domaine public ; elle participe de ce changement de conception du domaine public : Soumission de l’utilisation du domaine public à une autorisation et au payement d’un prix Certes en l’espèce la haute Juridiction administrative aboutit à e que l’arrêté du maire de la ville de Canes soit annulé. Mais c’est uniquement en raison de son caractère trop général et absolu. [...]