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L’information des patients

mercredi 23 novembre 2011

Un droit ancien réaffirmé par une réglementation récente
Un droit pour le patient, un devoir pour le professionnel de santé
L’obligation d’information avant la loi du 4 mars 2002 • Une jurisprudence en faveur du patient, quelques exemples marquants – Arrêt Mercier 20 mai 1936 contrat médical établi entre le médecin et son patient à qui tous les risques même exceptionnels doivent être révélés – Arrêt Teyssier 28 janvier 1942 obligation d’informer et de recueillir le consentement du patient – Arrêt Hédreul 25 février 1997 : l’obligation particulière d’information impose désormais au médecin d’apporter la preuve de l’exécution de cette obligation L’information du patient, une obligation déontologique et légale... …pour les médecins praticiens hospitaliers et les médecins en activité libérale : Code de déontologie médicale 6 septembre 1995 - extraits – Article 35 : impose au médecin pour son patient « qu’il soigne qu’il examine ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ». – Article 64 : « lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ;chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l’information du malade » Les évolutions de l’information depuis la loi du 4 mars 2002 • Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. L’information concerne : – différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposée – leur utilité, leur urgence éventuelle – les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu ’ils comportent – ainsi que les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus • Lorsque postérieurement à l’exécution des soins, des risques nouveaux sont identifiés, la personne doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver L’information du patient et l’infection nosocomiale Mise en œuvre à différentes étapes au cours des soins – Information systématique – Importance donnée à la traçabilité de l’information délivrée Information a priori 1. A l’entrée dans l’établissement de santé : information générale dans le livret d’accueil 2. En cours d’hospitalisation, en fonction du niveau de risque des soins dispensés :
- information spécifique fournie chaque fois que l’état de santé et les caractéristiques individuelles du patient le permettent
- lors d’un entretien individuel avec le médecin en charge du patient. Information a posteriori (1) 3. Lorsqu’une personne a contracté une infection nosocomiale – le médecin en charge de cette personne doit l’en informer dans le respect du code de déontologie – traçabilité : • nature de l’information et modalités de sa délivrance figurent dans le dossier médical du patient • copie de la fiche de signalement, (lorsque plusieurs patients sont concernés, une copie de la fiche de signalement figure dans le dossier médical de chacun d’eux) Information a posteriori (2) 4. Information rétrospective
- lorsque plusieurs personnes ont été exposées au même risque infectieux
- mise en œuvre par l’établissement d’une stratégie d’information, voire de suivi des patients
- pour les patients encore hospitalisés et les patients ayant quitté l’établissement
- traçabilité • mise en œuvre : procédure d’information et de suivi adoptée écrite • information mentionnée dans le dossier médical 9 Un droit pour le patient, un devoir pour le professionnel de santé 10 • Un droit nécessaire pour comprendre et prendre les décisions le concernant avec les professionnels de santé 1. Sur quels sujets le patient doit-il être informé ?
- Au début et tout au long de sa prise en charge
- L’organisation, les coûts du séjour, des différents actes
- Le diagnostic,le bénéfice-risque des différents traitements possibles L’information, un droit pour le patient 2. Que signifient les risques fréquents ou graves, normalement prévisibles ? – Il s’agit des risques connus, au moment où l’acte est pratiqué – selon Pierre SARGOS, les actes graves sont des actes de nature à avoir des conséquences mortelles, invalidantes, ou même inesthétiques graves en raison de leurs répercussions psychologiques et sociales – l’information est orale, adaptée à l’état de santé du patient L’information, un droit pour le patient (3) 3. Quelles sont les caractéristiques de l’information du patient ? « loyale, claire et appropriée » – Principes : l ’information doit aider le patient à comprendre, à choisir, à prendre des décisions – Parler du bénéfice attendu avant d’évoquer l’exposition aux risques ? – Trouver les mots adaptés à la situation et au niveau de compréhension du patient – S’assurer que le patient a bien compris 4. Comment faut-il délivrer l’information ? – Par le médecin au cours d’un entretien individuel • Le patient peut souhaiter être accompagné – Rassurer le patient en lui rappelant la confidentialité de l’entretien • rester attentif : en dehors de la présence d’autres patients – Attention : • les documents écrits remis au patient sont facultatifs, ils n’exonèrent pas le médecin de l’information orale. En aucun cas ils permettent de se décharger de la responsabilité d ’information et d ’explication • l’information donnée oralement doit être consignée dans le dossier médical. Cette précaution permet d ’apporter la preuve que le patient a été informé ou non L’information, un droit pour le patient (4) 5. Le devoir d’information est-il limité au médecin ? – Tout professionnel de santé a le devoir d’informer le patient dans les limites de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables : objectifs, nature des actes et leurs conséquences – Il doit veiller à la compréhension des informations reçues par le patient L’information, un droit pour le patient (5) 6. Un patient peut-il refuser l’information ? – Oui, et ce droit doit être respecté. Le refus peut concerner et se limiter à certains aspects de sa prise en charge. Il est mentionné dans le dossier médical – Exception : lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission 7. Existe-t-il des exceptions au devoir d’information ? – L’urgence médicale délie le médecin sur le champ de son devoir d’information. L’information devra toutefois être apportée plus tard soit au patient soit à ses proches. – L’incapacité à recevoir l’information concerne les patients atteints de troubles mentaux, les enfants et les incapables sous tutelle ou encore les personnes atteintes de troubles mentaux prévisibles – Le refus du patient d’être tenu informé de son état L’information, un droit pour le patient (6) L’information, un devoir pour le professionnel de santé (1) • Un cadre réglementaire en phase avec les attentes des patients et exigeant pour les professionnels de santé • Un défi permanent ? – une volonté et une capacité d’adaptation du système de santé aux évolutions sociétales – les soignants confrontés : • aux performances et aux compétences multiples, imposées par les évolutions scientifiques et techniques • aux diversités culturelles, aux disparités sociales, aux évolutions de la santé d’une population « mosaïque » • Un conflit permanent ? un équilibre fragile entre la nécessité d’informer et la vulnérabilité du patient – Persistance de l’asymétrie de la relation entre la connaissance du professionnel de santé et une certaine ignorance du patient profane et dépendant – Une information trop compliquée amène parfois le patient à s’abriter du risque de la décision en déclarant « c’est vous le médecin, je vous fais confiance ». – Une vigilance permanente : une information délivrée avec tact et mesure, toujours dans l’intérêt du patient • Des faiblesses surmontables ? une formation quasi inexistante pourtant indispensable pour tous les professionnels en contact avec le patient et ses proches