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Commentaire de l’arrêt Papon du Conseil d’Etat (...)

samedi 26 novembre 2011

Résumé

Commentaire de l’arrêt Papon du Conseil d’Etat du 12 avril 2002. Il met fin à la fiction juridique selon laquelle l’État pouvait commettre une faute de service lorsqu’il s’agissait d’agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge administratif affirmait que le régime de Vichy constituait un gouvernement de fait et non un État républicain. Dans cet arrêt, il s’agissait de Mr Papon, secrétaire général d’une préfecture sous le régime de Vichy, condamné par la Cour d’assises pour crime contre l’humanité à raison de déportations de juifs entre 1942 et 1944.

Extrait :

Sa demande ayant été rejetée, c’est le refus du ministre qui est déféré devant le Conseil d’État. Le juge administratif énonce que Mr Papon a bien commis une faute personnelle mais que l’État a également commis une faute qui est une faute de service. L’État est donc condamné par le Conseil d’État à payer la moitié des dommages et intérêts dus par Mr Papon aux victimes. Il convient donc de se demander dans quelle mesure une faute de service de l’État peut être conjuguée à une faute personnelle d’un fonctionnaire et quelles en sont les conséquences. Ainsi, dans un premier temps il faut identifier les fautes de chacun d’eux (I), afin de voir comment s’effectue le partage de responsabilité entre le fonctionnaire et l’État (...)

Sommaire :

I) La conjugaison d’une faute personnelle du fonctionnaire et d’une faute de service de l’État

A. L’existence d’une faute personnelle de Mr Papon B. Reconnaissance d’une faute de service de l’État

II) Un arrêt précisant les règles relatives à la répartition entre l’administration et le fonctionnaire de la charge finale de l’indemnisation

A. L’obligation à la dette ou les droits de la victime face à l’État et au fonctionnaire coauteurs B. La contribution à la dette permettant au fonctionnaire de se retourner contre l’État

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