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L’arret Mme Menneret

samedi 26 novembre 2011

le père de Mme Menneret, M. Saumont a été tué à la Libération dans des conditions mal éclaircies. Son nom n’avait pas été aposé sur le monument aux morts de sa commune, dans la partie morts pour la France.

CE dit qu’il doit figurer sur ce monument mais la commune ne fait rien

CE affirme qu’il convient d’ordonner au Conseil Municipal d’inscrire le nom sur le monument avec une astreinte de 200 francs par jour de retard

Le juge peut adresser des injonctions à l’Administration en les assortissant d’astreintes