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A-Comment obtient-on un permis de construire (...)

dimanche 21 novembre 2010

En 2008, le premier Ministre a pris le décret du 23 avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction. Dans ce décret, la procédure d’obtention du permis de construire est considérablement allégée, simplifiée et facilitée. Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est fixé désormais à 45 jours à compter de la date de dépôt du dossier. Le permis de construire est réputé acquis à l’issue de ce délai (45 jours), si aucune décision de rejet n’a été notifiée au demandeur. Ce décret a ainsi mis un terme à l’archaïsme juridique qui prévalait dans la délivrance du permis de bâtir dont le cadre légal était le décret de 1968 sur la construction et qui faisait du permis de bâtir une prérogative relevant du pouvoir discrétionnaire de l’Administration. Dans l’ancienne législation, il fallait 425 jours pour obtenir un permis de construire. Aujourd’hui, il faut 45 jours !