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Droit de l’urbanisme, suite 2

mercredi 30 novembre 2011

3. Les aménageurs Lorsqu’elles ne réalisent pas elles-mêmes, en régie, les opérations d’aménagement ou lorsqu’elles n’en confient pas l’exécution à des sociétés privées, les collectivités locales peuvent s’adresser à des organismes publics ou para-publics. Elles peuvent aussi favoriser les actions entreprises par les propriétaires, regroupés en associations foncières urbaines (A.F.U.). • Les organismes publics ou para-publics Délégataires de l’aménagement et des interventions foncières, ils bénéficient souvent, lorsqu’ils sont concessionnaires, de prérogatives de puissance publique tels que le droit de préemption et d’expropriation.
- Les établissements publics d’aménagement urbain (art. L. 321-1 à L. 321-9) Prévus dès 1954 avec un statut d’E.P.I.C, ils sont créés par décret en Conseil d’Etat et accueillent, pour moitié au moins, dans leur conseil d’administration des représentants des collectivités locales intéressées. Les études, travaux, acquisitions foncières envisagés sont inscrits dans une convention passée entre la collectivité et l’établissement. Le recours à cette formule a été rendu obligatoire par le législateur pour toutes les agglomérations nouvelles. Les autres créations sont demeurées rares et réservées à des opérations d’une envergure particulière : E.P. d’aménagement de la Défense (E.P.A.D.) créé en 1958, Agence foncière et
- 2 1 - Droit de l’urbanisme technique de la Région d’Ile-de-France créée en 1962, E.P. de la Basse-Seine créé en 1958, E.P. de la Métropole lorraine créé en 1973. — Les sociétés d’économie mixte d’aménagement Leur développement remonte au décret du 20 mai 1955 qui les autorisait à participer financièrement à des entreprises réalisant « des travaux présentant un intérêt public ». Elles sont désormais soumises au droit commun des S.E.M. locales réformé par la loi du 7 juillet 1983 qui, tout en cherchant à favoriser leur liberté d’action, a voulu améliorer le contrôle exercé par les collectivités locales. Dotées du statut de société anonyme, 50 à 80 % de leur capital social est désormais détenu par les collectivités locales qui ont la majorité des voix dans les organes délibérants. — Des conventions, qui peuvent prendre la forme d’un traité de concession, contiennent un certain nombre de rubriques obligatoires fixant avec précision l’objet de l’aménagement, sa durée, les obligations des parties, les modalités du contrôle technique et financier, les conditions de rachat ou de résiliation. — Cette association de compétences et de capitaux publics et privés, formule souple et dynamique, bien adaptée à la décentralisation, a connu un réel succès. — Une société de « services » : la Société centrale pour l’équipement du territoire (S.CE. T.), créée en 1955 par la Caisse des dépôts et consignations, joue un rôle d’assistance technique auprès des S.E.M. et même d’assistance financière, encore que sa participation directe au capital des S.E.M. ait pu être remise en cause lors de la réorganisation de la Caisse de dépôts intervenue en 1984. — Les établissements publics fonciers (art L 324-1) Créés par la loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991, sur proposition des 2/3 des conseils municipaux, ce sont des E.P.I.C. chargés de réaliser, pour le compte de leurs membres ou celui de l’Etat, les acquisitions foncières et immobilières en vue de préparer les opérations d’urbanisme répondant aux finalités de la loi (cf. D. 17 septembre 1992 ). Ils n’ont aucune compétence en matière d’aménagement.
- 2 2 - Introduction — Les organismes d’H.L.M — La loi du 18 juillet 1985 (art. 29) et celle du 13 juillet 1991 ont renforcé leurs compétences en matière d’aménagement en élargissant leur mission traditionnelle de construction et gestion de logements sociaux. — Les Offices publics d’aménagement et de construction (O.P.A.C.), au statut d’E.P.l.C, disposent de pouvoirs étendus, pouvant réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers « toutes les interventions foncières ou opérations d’aménagement prévues par le Code de l’urbanisme ». — Les Offices publics d’H.L.M. ordinaires, au statut d’E.P.A., peuvent, s’ils sont autorisés par leur collectivité territoriale de rattachement, exercer tout ou partie de ces compétences. — Quant aux sociétés anonymes privées d’H.L.M., elle peuvent, lorsqu’elles ont été agréées à cet effet, réaliser des opérations d’aménagement mais non des interventions foncières. La prise en charge de l’aménagement par les propriétaires : les associations foncières urbaines (A.F.U.) (art. L. 322-1 à L. 322-11) — Les A.F.U. sont une variante récente des associations syndicales de propriétaires nées au XIXe siècle (loi de 1865) afin de permettre le regroupement de propriétaires fonciers en vue de la réalisation de travaux d’intérêt collectif dont ils étaient les bénéficiaires (cf. lutte contre l’érosion, contre les incendies de forêts...). — Prévues pour des opérations de reconstruction et de remembrement après les deux guerres mondiales, elles se développèrent lorsque la L.O.F. du 30 décembre 1967 leur donna leur statut actuel d’associations foncières urbaines et lorsque la loi aménagement du 18 juillet 1985 assouplit leur régime. — Comme toutes les associations syndicales de propriétaires, elles peuvent prendre trois formes : libres, avec un statut de droit privé, leur création supposant le consentement unanime des propriétaires concernés ; autorisées, à la suite d’une entente entre les 2/3 au moins des propriétaires détenant les 2/3 au moins de la
- 2 3 - Droit de l’urbanisme superficie ; ou forcées, dont il n’existe encore aucun exemple. Dans ces deux dernières hypothèses, les A.F.U. ont le statut d’établissement public, selon la célèbre jurisprudence T.C. 9 décembre 1899, « AJÍ. Syndicale du canal de Gignac ». Elles peuvent percevoir des taxes — dont le recouvrement intervient comme en matière de contributions directes — et bénéficier du pouvoir d’exproprier. — Les A.F.U. peuvent poursuivre quatre objets : le remembrement de parcelles favorisant en milieu urbain le remodelage d’une configuration défectueuse de terrains ; le groupement de parcelles « en vue soit d’en conférer l’usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d’en faire apport ou d’en faire la vente à une société de construction ou d’aménagement » ; la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages d’intérêt collectif ; la restauration immobilière. — Les avantages de ce système associatif sont évidents : participation directe des propriétaires fonciers à l’aménagement de leurs terrains, concertation souple avec les pouvoirs publics, avantages fiscaux tel le non-assujettissement à la T.V.A. immobilière et la non-imposition de certaines plus-values. — Pourtant la formule ne connaît qu’un succès relatif. Le nombre des A.F.U. reste faible : 430 environ, dont 280 concernent les A.F.U. de remembrement. Il faut cependant signaler un essor remarquable depuis la réforme de 1985.
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