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Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme (...)

dimanche 21 novembre 2010

Le certificat d’urbanisme est un document d’information sur un terrain, notamment ses servitudes administratives, l’état des équipements publics existants ou prévus, son affectation ou non à la construction, son utilité ou non quant à la réalisation d’une opération déterminée.

Le certificat d’urbanisme est nécessaire dans toutes les transactions immobilières privées puisqu’il est une pièce du dossier que doit présenter tout vendeur et tout acquéreur d’un terrain, à vendre, à céder gracieusement ou à échanger (art. 5 du décret n° 79/017 du 13 janvier 1979 relative aux transactions immobilières privées).

Le certificat d’urbanisme est aussi obligatoire pour les lotissements sur un terrain d’au moins 5 000 m2. Il est également exigé pour l’établissement du permis de construire, du permis d’implanter, le morcellement, le retrait d’indivision , l’ouverture d’un hôtel, le crédit bancaire, l’agrément pour structures religieuses, marchés, stations services, antennes de téléphonie mobile, écoles, centres de santé, etc. Véritable carte d’identité pour tout terrain urbain, le certificat d’urbanisme est un document qui est très sollicité par les populations.