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Qu’est-ce que la vente d’immeuble à construire (...)

dimanche 21 novembre 2010

La vente d’immeuble à construire est régie par la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 qui a fait l’objet du décret d’application n° 2009/1726/PM du 04 septembre 2009. Il résulte de l’article 2 du décret que "le contrat de vente d’immeuble à construire est un accord entre le vendeur et le futur acquéreur sur le transfert de la propriété d’un immeuble à construire, moyennant paiement par le futur acquéreur d’un acompte au titre de garantie". La vente d’immeuble à construire permet la vente de logements avant qu’ils ne soient construits. Les acquéreurs intéressés par un immeuble en construction ou dont la construction est projetée, payent une avance ou l’intégralité de la somme qui leur permet de faire une réservation, en leur nom et d’entrer en pleine propriété de l’immeuble ou d’une partie, dès que les travaux sont achevés..