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Les attributions du MINISTRE DES DOMAINES, DU (...)

dimanche 18 décembre 2011

LE MINISTRE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES

est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.

A ce titre, il est chargé :

- de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs domaniaux, cadastraux et fonciers ;
- de la gestion des domaines public et privé de l’Etat ;
- de la gestion du domaine national et des propositions d’affectation ;
- de la protection des domaines public et privé de l’Etat contre toute atteinte, en liaison avec les Administrations concernées ;
- de l’acquisition et de l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’Etat, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public, en liaison avec le Ministre des Finances et les Administrations et organismes concernés ;
- de la gestion et de l’entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat ;
- de la gestion et du suivi des locations administratives ;
- de l’élaboration et la tenue des plans cadastraux ;
- de la réalisation de toutes études nécessaires à la délimitation des périmètres d’intégration cadastrale ;
- de la constitution et de la maitrise des réserves foncières en relation avec le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain et les Administrations concernées.

Il exerce la tutelle sur la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux (MAETUR).