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Les attributions du MINISTRE DE LA FONCTION (...)

lundi 19 décembre 2011

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique Gouvernementale en matière de fonction publique et de réforme administrative. A ce titre, il est chargé :
- de la préparation des mesures législatives ou réglementaires relatives au statut des personnels de l’Etat ;
- de la gestion des fonctionnaires et agents de l’Etat, exception faite des Magistrats, personnels de la Sûreté Nationale, des Forces de Défense et de l’Administration Pénitentiaire, sous réserve des attributions dévolues aux autres Départements Ministériels ;
- des études relatives à l’évolution des besoins et ressources en personnels de l’Etat sous réserve des attributions dévolues aux autres Départements Ministériels ;
- du contentieux de la Fonction Publique ;
- de la diligence des actions disciplinaires contre les fonctionnaires et agents de l’Etat dans les conditions déterminées par les textes réglementaires ;
- de la coordination des actions de formation des personnels de l’Etat. Il est le Conseil du Gouvernement en matière d’organisation et de réforme administrative. A ce titre, il étudie et propose à celui-ci toute mesure visant à améliorer le rapport coût-rendement dans les services publics et l’accélération du processus de traitement des dossiers administratifs. Il exerce la tutelle sur :
- l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) ;
- l’Institut Supérieur de Management Public (ISMP).