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Décret N° 2007/268 du 07 septembre 2007

lundi 26 décembre 2011

Décret N° 2007/268 du 07 septembre 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2004/230 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement.

Cameroun-online Actualités/samedi 8 septembre 2007

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Le décret N° 2004/230 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement,

DECRETE :

ARTICLE 1er.- (1) Les dispositions de l’article 4 (1) du décret n° 2004/230 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit en ce qui concerne le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Planification, de la Programmation du Développement et de l’Aménagement du Territoire :

1 - Au lieu de : Ministère de l’Economie et des Finances ;

Lire : Ministère des Finances

2 - Au lieu de : Ministère de la Planification, de la Programmation du Développement et de l’Aménagement du Territoire ;

Lire :Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire.

(2) Les dispositions de l’alinéa (2) de l’article 4 du décret susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

« Des Ministres Délégués assistent le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre des Finances, le Ministre de la Justice et le Ministre des Relations Extérieures ».

(3) Les dispositions de l’alinéa (3) de l’article 4 du décret susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : « Des Secrétaires d’Etat assistent les Ministres dans les départements ministériels ci-après :

Ministère du Commerce ; Ministère de la Défense ; Ministère de l’Education de Base ; Ministère des Enseignements Secondaires ; Ministère des Forêts et de la Faune ; Ministère de l’Industrie, des Mines et du Développement Technologique ; Ministère de la Justice ; Ministère de la Santé Publique ; Ministère des Transports ; Ministère des Travaux Publics. »

(4) Le Ministère des Finances et le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire prennent rang suivant l’ordre alphabétique de ministères prévus par le décret susvisé.

(5) Les dispositions de l’article 5 (12) et (26) du décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 susvisé sont modifiées en conséquence et complétées ainsi qu’il suit :

« ARTICLE 5 (12) (nouveau) : Le Ministère des Finances est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière financière, budgétaire, fiscale et monétaire.

En matière budgétaire et fiscale, il est responsable :

de l’élaboration de la loi de finances ; de la préparation, du suivi et du contrôle de l’exécution du budget de fonctionnement de l’Etat, ainsi que de l’exécution du budget d’investissement, en relation avec le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ; des impôts et des douanes ; du contrôle financier des organismes dotés d’un budget annexe et des établissements publics autonomes suivant les règlements propres à chaque organisme ;

de la mise en œuvre des privatisations et de la réhabilitation des entreprises publiques ;

du suivi et du contrôle de la gestion des créances et des participations publiques, de l’endettement des personnes morales de droit public et de l’emploi des subventions ;

de la prévision à court terme dans le cadre de l’élaboration du budget.

En matière monétaire et financière, il assure :

la gestion de la dette publique intérieure et extérieure ; la gestion du trésor public ; la promotion de l’épargne et de son emploi pour le développement économique ; le suivi de la coopération monétaire ; le suivi des dossiers de l’OHADA en liaison avec le ministère chargé de la justice et les autres administrations compétentes ; le contrôle des finances extérieures, de la monnaie et de la réglementation des changes ; l’élaboration de la balance des paiements ; le suivi et le contrôle des établissements de crédit, des compagnies d’assurances et des marchés financiers ; le suivi des affaires du Fonds Monétaire International.

Il assure la tutelle de l’Institut d’Emission, des établissements de crédit et des compagnies d’assurances, de la Caisse Autonome d’Amortissement et de la Société de Recouvrement de Créances du Cameroun.

Lui sont rattachés le Centre National de Développement Informatique, la Commission Technique de privatisation et des Liquidations des Entreprises Publiques, et la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises Publiques.

ARTICLE 5 ( 26) ( nouveau) : Le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique économique de la nation ainsi que de l’aménagement du territoire.

A ce titre, il est responsable :

En matière économique :

De la cohérence et de la coordination des actions engagées, avec les divers partenaires internationaux et bilatéraux, dans le cadre du programme de Redressement et de la Relance Economiques ; Du suivi des affaires de la Banque Mondiale, de l’Union Européenne, de la Banque Africaine de Développement et de la Banque Islamique de Développement ; Du suivi de la coopération sous-régionale et internationale, notamment avec le programme des Nations Unies pour le Développement, la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique, le CEMAC et la CEEAC ; De la prospection, la négociation, la finalisation et le suivi de l’exécution des accords et conventions de prêts ; De l’élaboration du programme d’investissement pluriannuel de l’Etat ; De la centralisation des projets et de la gestion de la banque des projets ; De la promotion des investissements publics ; De la préparation des Cadres de Dépenses à Moyen Terme et du Budget d’Investissement Public ; Du suivi et du contrôle des programmes et projets d’investissement, en liaison avec les ministères sectoriels et le ministère chargé des finances ; De la coordination des études et du suivi des questions de population ; Du suivi de l’analyse conjoncturelle à court, moyen et long termes ; Des orientations fondamentales et des stratégies de réhabilitation et de privatisation des entreprises publiques

En matière de planification

De la réalisation des études et des analyses prospectives sur le développement du pays à moyen et long termes ; De l’élaboration d’un cadre global de planification stratégique du développement du pays ; De la cohérence des stratégies sectorielles de développement du pays ; de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté ; De la coordination de la centralisation des études sur les projets d’intérêt économique national et du suivi de leur réalisation ; Du suivi de la coordination de la politique de développement économique et social du gouvernement ; De la planification des ressources humaines.

En matière d’aménagement du territoire,

De la coordination et de la réalisation des études d’aménagement du territoire, tant au niveau national que régional ; De l’élaboration des normes et règles d’aménagement du territoire et du contrôle de leur application ; Du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des programmes nationaux, régionaux ou locaux d’aménagement du territoire ; Du suivi des organisations sous-régionales s’occupant de l’aménagement ou de la préservation de l’écosystème sous-régional.

Il assure la tutelle des Missions de développement ou d’aménagement du territoire, de l’Institut National de la Statique, de l’Institut Panafricain pour le Développement, de l’Institut Sous-régional de la Statistique Démographique, du Bureau Central des Recensement et des Etudes de la Population.

Lui est rattaché, le Comité Technique de Préparation et de Suivi du Programme d’Ajustement Structurel.

Le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire co-préside le Comité Interministériel chargé des privatisations et de la réhabilitation des entreprises publiques ».

« LE RESTE SANS CHANGEMENT ».

ARTICLE 2.- Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

ARTICLE 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 07 Septembre 2007

Le Président de la République,

(é) PAUL BIYA