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LES FORETS COMMUNALES

jeudi 29 décembre 2011

Article 30. - (1) Est considéré, au sens de la présente loi, comme forêt communale, toute forêt ayant fait l’objet d’un acte de classement pour le compte de la commune concernée ou qui a été plantée par celle-ci. (2) L’acte de classement fixe les limites et les objectifs de gestion de ladite forêt qui peuvent être les mêmes que ceux d’une forêt domaniale, ainsi que l’exercice du droit d’usage des populations autochtones. Il ouvre droit à l’établissement d’un titre foncier au nom de la commune concernée. (3) Les forêts communales relèvent du domaine privé de la commune concernée. (4) La procédure de classement des forêts communales est fixée par décret. Article 31. - (1) les forêts communales sont dotées d’un plan d’aménagement approuvé par l’administration chargé des forêts. Ce plan d’aménagement est établi à la diligence des responsables des communes, conformément aux prescriptions de l’Article 30 ci-après. (2) Toute activité dans une forêt communale doit, dans tous les cas, se conformer à son plan d’aménagement. Article 32. - (1) L’exécution du plan d’aménagement d’une forêt communale relève de la commune concernée, sous le contrôle de l’administration chargée des forêts qui peut, sans préjudice des dispositions de la loi portant organisation communale, suspendre l’exécution des actes contraires aux indications du plan d’aménagement. (2) En cas de défaillance ou de négligence de la commune, l’administration chargée des forêts peut se substituer à celle-ci pour réaliser, aux frais de ladite commune, certaines opérations prévues au plan d’aménagement. (3) Les produits forestiers de toute nature résultant de l’exploitation des forêts communales appartiennent exclusivement à al commune concernée. Article 33. - Les communes urbaines sont tenues de respecter, dans les villes, un taux de boisement au moins égale à 800 m2 d’espaces boisés pour 1 000 habitants. Ces boisements peuvent être d’un ou de plusieurs tenants.