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Décret d’application du Code pétrolier

vendredi 30 décembre 2011

Décret n°2000/465 du 30 juin 2000 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales..........................................................................................................................1 Titre 2 - De l’autorisation de prospection ...........................................................................................................3 Titre 3 - De l’autorisation de recherche ..............................................................................................................4 Titre 4 - de l’autorisation provisoire d’exploiter .................................................................................................6 Titre 5 - De l’autorisation d’exploitation ............................................................................................................6 Titre 6 - De la cession et de la renonciation aux contrats pétroliers....................................................................7 Titre 7 - De l’autorisation de transport intérieur .................................................................................................8 Titre 8 - Des relations avec les propriétaires du sol ............................................................................................9 Titre 9 - De l’exercice des opérations pétrolières..............................................................................................10 Titre 10 - De la protection de l’environnement et des mesures de sécurité.......................................................13 Titre 11 - Des pratiques de forage et d’abandon ...............................................................................................16 Titre 12 - De la construction des installations offshore, canalisations et équipements connexes......................17 Titre 13 - De la valorisation des hydrocarbures ................................................................................................18 Titre 14 - Du mesurage ....................................................................................................................................19 Titre 15 - De la surveillance administrative et technique et du contrôle financier............................................19 Titre 16 - Des archives .....................................................................................................................................20 Titre 17 - De la confidentialité ..........................................................................................................................20 Titre 18 - De l’unitisation.................................................................................................................................21 Titre 19 - Des assurances .................................................................................................................................22 Titre 20 - De la résolution des différends de nature technique..........................................................................22 Titre 21 - Des dispositions diverses ..................................................................................................................22 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- Le présent décret fixe les conditions et modalités d’application de la loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier, ci-après désigné « le Code ». Art.2.- Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises : • « Abandon » d’un gisement : la gestion, le contrôle et l’exécution des opérations aboutissant à la cessation de l’exploitation du gisement et à la restitution des sites. Ces opérations comprennent notamment, selon que le gisement est à terre ou en mer, la préparation et la révision éventuelle du plan d’abandon, la cessation des opérations de production, l’arrêt de service des unités de traitement, le démantèlement, la démolition et le déplacement des unités de leur site initial de production, le retrait et le dépôt du matériel ainsi que l’ingénierie liée à l’exécution de ces opérations. • « Cessation de la production » : les étapes terminales de gestion du réservoir, la fermeture par phases et l’obturation des puits producteurs, les dépressurisation et drainage des systèmes de traitement et l’isolement des systèmes d’évacuation. • « Arrêt de service et mise en sécurité » : les opérations comprenant le déplacement des matières et fournitures consommables utilisables pour les Opérations Pétrolières, la vidange et le nettoyage des systèmes de traitement, la fermeture par phases des services généraux et des systèmes de sécurité avec pour objectif de sécuriser l’installation et de la préparer au démantèlement. • « Démantèlement » : l’opération consistant à installer des assemblages provisoires de charpente métallique et à procéder à la découpe des plate-forme/module, tuyauteries et câbles de connexion, à la découpe intégrale et à la récupération à terre des composantes, au déplacement et à la récupération ou à l’effondrement de l’infrastructure du treillis et au dégagement permanent du site. • « Démolition » : la réception et la décharge à terre des éléments récupérés, le démontage minutieux des éléments structurels. • « Retrait et dépôt » : la mise à exécution d’un programme de recyclage, la décharge contrôlée des substances nocives et des déchets sur un site approprié. • « Ingénierie » : les travaux préparatoires associés à la sélection des différentes options, l’observation du déroulement des opérations, l’identification et la gestion des risques et responsabilités, l’ingénierie préliminaire et détaillée à l’appui de chaque phase des opérations, les études de sécurité, les études d’impact sur l’environnement, la préparation de la documentation exigée par la législation et la réglementation en vigueur, la mise en oeuvre des processus de consultation, la vérification et l’évaluation par des tiers indépendants. Art.3.- Le Ministre chargé des hydrocarbures ouvre et tient à jour, un « registre spécial des Hydrocarbures  » pour chaque catégorie d’Autorisation et pour les Contrats Pétroliers. Au registre spécial des Hydrocarbures, sont notamment répertoriés et datés : • les documents relatifs à la demande, l’octroi, la durée de validité, le renouvellement, la prorogation, la renonciation, la résiliation, la cession, les restrictions d’une Autorisation, et tout autre acte y afférent ; • les documents relatifs à l’offre, la conclusion, la cession, le retrait, la renonciation, la résiliation, les modifications d’un Contrat Pétrolier et tout autre acte y afférent ; • les Autorisations de Transport par Pipeline octroyées en vertu de la loi n°96/14 du 5 août 1996 portant régime du transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers. Audit registre sont annexées, des cartes géographiques à l’échelle 1/200.000e, comportant un quadrillage de dix secondes, sur lesquelles sont reportés et modifiés, quand il y a lieu, les périmètres des Autorisations de Prospection, de Recherche, d’Exploitation et autres zones couvertes par des Contrats Pétroliers, avec mention du numéro d’inscription au registre, ainsi que les tracés des canalisations d’Hydrocarbures. Art.4.- Le Ministre chargé des hydrocarbures approuve par arrêté, les contrats-types qui serviront de base aux négociations entre l’Etat et le requérant, conformément aux dispositions de l’article 13 du Code. Art.5.- 1) Un arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures détermine les zones ouvertes aux Opérations Pétrolières dans les conditions fixées à l’article 8 du Code. 2) Le Ministre chargé des hydrocarbures ou tout autre établissement ou organisme public dûment mandaté à cet effet peut examiner pendant une période fixée par lui ou indéterminée, toute offre de Contrat Pétrolier portant sur une partie du domaine minier national d’hydrocarbures. 3) Le Ministre chargé des hydrocarbures ou tout établissement ou organisme public dûment mandaté à cet effet peut également décider de procéder à un appel d’offres dont l’avis énonce les conditions, les critères d’attribution, la date de remise des offres et, s’il y a lieu, les blocs et leurs dimensions qui font l’objet de l’appel d’offre. Art.6.- Lorsque le Gouvernement, qui peut agir par l’intermédiaire d’un établissement ou organisme public dûment mandaté à cet effet, décide de découper les zones ouvertes aux Opérations Pétrolières en blocs conformément à l’article 8 du Code, lesdits blocs seront de forme géométrique simple dont les dimensions seront laissées à l’appréciation du Ministre chargé des hydrocarbures, ou dudit établissement ou organisme public. Dans ce cas, les demandes d’Autorisation et les offres de Contrats Pétroliers portent sur les blocs ainsi délimités. Dans le cas contraire, les demandes d’Autorisation et les offres de Contrats Pétroliers portent sur des périmètres de taille quelconque et de forme géométrique simple. Ils doivent cependant être limités, sauf en ce qui concerne les zones frontières, par référence au quadrillage de dix secondes mentionné à l’article 3 du présent décret. Art.7.- Le Titulaire d’un Contrat Pétrolier ou d’une Autorisation, exécutant ou faisant exécuter un levé géophysique ou un sondage, doit en faire une déclaration préalable au Ministre chargé des hydrocarbures. Titre 2 - De l’autorisation de prospection Art.8.- La demande d’Autorisation de Prospection est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures. Celle-ci est enregistrée au registre spécial des Hydrocarbures et un récépissé est délivré au requérant. Art.9.- 1) La demande d’Autorisation de Prospection comporte notamment les renseignements suivants  : Si le requérant est une personne physique : • les pièces nécessaires à la justification de son identité ; • un extrait de casier judiciaire datant d’au plus six mois ou toute pièce en tenant lieu ; Si le requérant est une personne morale : • sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son siège social, son adresse et sa nationalité ; • les statuts mis à jour, l’acte de constitution, le montant et la composition du capital ainsi que les trois derniers bilans et rapports annuels certifiés par un expert comptable agréé ; • une liste indiquant les noms des membres du conseil d’administration, du directoire et du conseil de surveillance, des gérants, des mandataires ou représentants ; • les noms des commissaires aux comptes ; • les noms des responsables ayant la signature sociale ; • le nom et l’adresse du représentant légal en République du Cameroun de la société requérante  ; • les pouvoirs du signataire de la demande. • les coordonnées et la superficie du périmètre sollicité pour la Prospection d’Hydrocarbures, accompagnées de la carte géographique à l’échelle 1/200.000e de la zone intéressée précisant les limites dudit périmètre ; • la durée, le programme général et l’échelonnement des travaux de Prospection envisagés sur le périmètre susvisé. ; • une note d’impact sur l’environnement exposant les conditions dans lesquelles le programme programme général de travaux satisfait aux préoccupations de protection de l’environnement ; • une note technique sur la prospectivité de la zone concernée ; • tous les documents justifiant une activité antérieure de Prospection et la capacité financière du demandeur pour mener à bien les travaux. ; • une quittance attestant le versement au Trésor public des droits fixes pour l’attribution de l’Autorisation de Prospection. 2) Lorsque la demande est présentée par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur seront fournis par chacune d’elles. 3) Lorsque la demande est présentée au nom d’une société en formation, elle doit indiquer les noms et adresses des fondateurs ainsi que les renseignements déjà disponibles et contenir l’engagement écrit de compléter la demande par les renseignements prévus au présent article, dans un délai raisonnable qui sera précisé par le demandeur, une fois la société constituée. 4) Lorsque les pièces ou informations visées à l’alinéa 1 ci-dessus ont déjà été communiquées pour une demande antérieure, une déclaration écrite du ou des demandeurs en tiendra lieu ; mais, tout changement ou modification intervenus entretemps doivent être signalés, accompagnés des documents justificatifs. Art.10.- Toute société requérante ou Titulaire d’une Autorisation de Prospection doit informer le Ministre chargé des hydrocarbures dans un délai maximum de trente jours, de toute modification apportée aux statuts, à la forme juridique ou au capital de la société et de tout changement des personnes visées à l’alinéa 1 de l’article 9 ci-dessus. Elle doit annuellement adresser au Ministre chargé des hydrocarbures, copie de ses bilans et rapports présentés aux assemblées générales et certifiés par un expert-comptable agréé. Art.11.- 1) Le Ministre chargé des hydrocarbures fait rectifier ou compléter le dossier de la demande par le requérant, s’il y a lieu. Il provoque toutes enquêtes utiles en vue de recueillir tous renseignements sur les garanties morales, techniques et financières offertes par le demandeur. 2) Lorsque la demande est jugée recevable en la forme, le Ministre chargé des hydrocarbures le notifie au demandeur dans les quinze jours qui suivent la décision de recevabilité. 3) La demande d’Autorisation de Prospection, présentée dans les conditions fixées dans le présent décret, porte exclusivement sur des surfaces disponibles et ouvertes à la Prospection. Art.12.- 1) L’Autorisation de Prospection est accordée par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures, pour une période de deux ans au plus, renouvelable une fois pour une durée maximale d’un an. Notification en est faite au demandeur dans les quinze jours suivant la date de l’arrêté. 2) L’arrêté fixe la durée de l’Autorisation de Prospection ainsi que les conditions prescrites par le Ministre chargé des hydrocarbures, conformément aux dispositions du Code. Art.13.- Le périmètre sur lequel porte l’Autorisation de Prospection peut faire l’objet de négociations portant sur l’attribution d’un Contrat Pétrolier. Si ces négociations aboutissent, l’Autorisation de Prospection devient caduque de plein droit dans les trente jours suivant la conclusion du Contrat Pétrolier concerné, sauf si un délai supplémentaire est nécessaire pour achever des travaux en cours. Art.14.- 1) Les résultats des travaux de prospection sont communiqués au Ministre chargé des hydrocarbures, dans les conditions énoncées dans l’acte constitutif. 2) Le Titulaire d’une Autorisation de Prospection qui a rempli ses engagements, peut en demander son renouvellement. Cette demande est faite au moins deux mois avant l’expiration de la période initiale. Le renouvellement est accordé par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures. Titre 3 - De l’autorisation de recherche Art.15.- 1) La demande d’Autorisation de Recherche est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures. Celle-ci est enregistrée au registre spécial des Hydrocarbures et un récépissé est délivré au requérant. 2) En cas d’une procédure d’appel d’offres, la demande d’Autorisation de Recherche est soumise aux conditions prévues par l’avis d’appel d’offres. Art.16.- La demande d’Autorisation de Recherche comporte les renseignements suivants : • la raison sociale, la forme juridique, le siège social, l’adresse et la nationalité de la société requérante ; • les statuts mis à jour, l’acte de constitution, le montant et la composition du capital ainsi que les trois derniers bilans et rapports annuels certifiés par un expert-comptable agréé ; • des documents justifiant que la société requérante possède les capacités techniques et financières ainsi que l’expérience en matière de protection de l’environnement, qui sont nécessaires pour mener à bien les Opérations Pétrolières  ; • un résumé de l’activité pétrolière de la ou des Société(s) Pétrolière(s) requérante(s), particulièrement les justificatifs de l’expérience satisfaisante en tant qu’opérateur de la Société Pétrolière destinée à être Opérateur, notamment dans des zones et conditions similaires au périmètre demandé et en matière de protection de l’environnement ; • une liste indiquant les noms des membres du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, des gérants et des mandataires ou représentants ; • les noms des commissaires aux comptes ; • les noms des responsables ayant la signature sociale ; • le nom et l’adresse du représentant légal en République du Cameroun de la société requérante  ; • les pouvoirs du signataire de la demande ; • les coordonnées et la superficie du périmètre sollicité pour la Recherche d’Hydrocarbures, accompagnées de la carte géographique à l’échelle 1/200.000e de la zone intéressée, précisant les limites dudit périmètre ; • la durée, le programme général et l’échelonnement des travaux de Recherche envisagés sur le périmètre sollicité, ainsi que le budget et le programme de dépenses correspondant  ; • une étude d’impact environnemental conforme aux dispositions du Titre X du présent décret ; • une note technique sur la prospectivité de la zone concernée ; • une liste de facteurs constituant le contrôle du Titulaire du Contrat Pétrolier telle que visée à l’article 34 du présent décret ; • une quittance attestant le versement au Trésor public des droits fixes pour l’attribution de l’Autorisation de Recherche.