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indemnités pour heures supplémentaires

mercredi 4 janvier 2012

DECRET N 74/694 DU 29 JUIL. 1974 Fixant les conditions d’attribution et les taux des indemnités pour heures supplémentaires à allouer aux personnels de diverses administrations de l’Etat. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution du 2 juin 1972 ; VU le décret n° 69 /DF /228 du 9 juin 1969 relatif aux éléments de la rémunération des personnels civils et militaires de la Fonction Publique Fédérale et ses modificatifs subséquents. VU la loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République unie du Cameroun ; CONSIDERANT les nécessités de service ; DECRETE Section 1 - CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 1er- Le présent décret s’applique aux fonctionnaires des cadres réguliers et aux agents de l’Etat non régis par le code du travail ARTICLE 2..- Seuls peuvent bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire 1es personnels exerçant des fonctions ne donnant lieu à aucune indemnité de sujétion ou pour travaux spéciaux ; ARTICLE 3.- Aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut Attribuée aux agents qui sont tenus d’habiter sur les lieux de leur travail et qui doivent s’y trouver en permanence. ARTICLE 4- En aucun cas, les indemnités pour travaux supplémentaires ne peuvent être attribuées à des personnels dont les fonctions ne se prêtent pas par leur nature à un contrôle rigoureux de l’accomplissement des heures supplémentaires et dont la rémunération Principale doit par suite être considérée comme s’appliquant forfaitairement à Toutes les sujétions de service. Section Il DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ARTICLE 5 - Sont considérés comme travaux supplémentaires susceptibles d’être rémunérés par des indemnités pour heures supplémentaires les travaux qui, quelle que soit leur nature, ont été accomplis entre la clôture de la séance normale de travail du soir et l’ouverture de la séance normale du matin ou les samedis après midi et les dimanches. ARTICLE 6 -Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence d’égale durée pendant la séance normale du travail. Il en est de même lorsque les agents qui les ont effectués n’ont pas accompli les vacations, règlementaires ou lorsque, pendant ces vacations, ils n’ont pas fourni un travail horaire légal à celui auquel ils sont astreints pendant les séances normales ARTICLE 7 - Les travaux supplémentaires ne peuvent être effectués que dans la limite de vingt heures par semaine et par agent Toutefois, des dérogations à cette règle pourront, sur demande du Chef du Département ministériel intéressé dont ils relèvent, être accordées par décision du Président de la République, pour un objet déterminé et une durée limitée. Section III. DES INDEMNITES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ARTICLE 8- Les heures supplémentaires exécutées en application des dispositions du Présent décret donnent lieu à l’attribution d’indemnités pour heures supplémentaires. ARTICLE 9-Le recours aux heures supplémentaires doit conserver un caractère exceptionnel et faire l’objet dans chaque cas d’une autorisation préalable donnée dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 ci-dessous. ARTICLE 10- Les responsables des services se trouvant dans la nécessité de faire effectuer des heures supplémentaires pour l’exécution d’un travail déterminé doivent Adresser aux Chefs des Départements Ministériels dont ils relèvent une demande d’autorisation appuyée d’un rapport faisant ressortir : a) la nature et la durée approximative, exprimée en heures, du travail Spécial à effectuer ; b) le nombre et la qualification des agents appelés à l’exécuter ; c) les jours et heures choisis pour y vaquer ; d) l’existence des crédits prévus à cet effet. ARTICLE 11- L’autorisation visée à l’article 9 ci-dessus est accordée pour une période maximum de trois mois par décision du Chef du Département Ministériel intéressé après visa du Ministre des Finances. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées avant notification de cette décision. ARTICLE 12- Il ne peut être accordé aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents bénéficiaires des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ou spéciaux. ARTICLE 13- Les indemnités pour travaux supplémentaires ne peuvent être cumulées par un même agent avec des indemnités pour permanence ou pour travail permanent ni avec des indemnités pour travail normal de nuit. Elles ne pourront davantage être attribuées à un agent pendant les périodes où il bénéficie d’indemnités journalière pour frais de tournées ou de missions, ni aux Personnels enseignants et les fonctionnaires donnant occasionnellement des cours dans de, Établissements de formation qui demeurent soumis à une règlementation spéciale. ARTICLE 14- Les indemnités pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du traitement mensuel indiciaire brut à l’exclusion de tous autres éléments de la rémunération. a) pour les 15 premières heures supplémentaires, le taux horaire de l’indemnité est égal à un septième (1/7) du salaire journalier du fonctionnaire ou de l’agent intéressé b) à partir de la seizième heure, ce taux est diminué du quart. c) pour les heures supplémentaires accomplies les dimanches ou de minuit à sept heures du matin, le taux de l’indemnité est celui défini à l’alinéa (a) ci-dessus auquel s’ajoute une majoration de 50 %. ARTICLE 15- Lorsqu’ aucune rétribution particulière n’est prévue pour les cours ou conférences qu’ils peuvent être appelés à donner en vue du perfectionnement technique ou professionnel des agents d’un service administratif, les fonctionnaires visés dans le présent décret bénéficient d’indemnités horaires calculées conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa (a) ci-dessus. Section IV - DES GRATIFICATIONS ARTICLE 16- Des gratifications dont le montant annuel pour un même bénéficiaire ne doit pas dépasser 120 000 francs pourront être accordées sur décision des Chefs des Départements Ministériels dûment visée par les services compétents du Ministère des Finances. Elles ne se cumulent ni avec les indemnités pour heures supplémentaires pour un même travail, ni avec les primes de rendement, remises sur perception ou indemnités de fonction, ni avec des indemnités de sujétion, sauf autorisation spéciale accordée par le Président de la République. ARTICLE 17- Le présent décret prend effet pour compter de la date de signature. ARTICLE 18.- Sont abrogés les arrêtés n°s 585 et 4852 des 18 septembre 1952 et 16 Juillet 1955 et toutes dispositions contraires au présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence puis au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 28 juillet.1974. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, (é) EL HADJ AHMADOU AHIDJO