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Fiscalité Pétrolière

samedi 7 janvier 2012

Les ressources du sous-sol étant la propriété de la nation, la recherche ou l’exploitation des hydrocarbures est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation.

L’activité pétrolière se divise en deux secteurs :

- le secteur amont constitué par l’exploration, la recherche ou la production ; - le secteur aval qui se compose de l’exploitation et la distribution

1/ Quel est le cadre juridique de la fiscalité pétrolière ?

La fiscalité pétrolière est régie par les textes ci-après :

- Les Code Général des Impà´ts en ses articles 229 à 238, ensemble ses diverses modifications ; - L’Ordonnance n°94/004 du 16 février 1994, ensemble ses diverses modifications ; - La loi N°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ; - Le décret n°2002/032/PM du 03 janvier 2002 fixant les modalités d’application de la loi sus visée ; - Les conventions d’établissement des compagnies pétrolières.

2/ Quels sont les prélèvements fiscaux de l’activité pétrolière ?

A l’exception des impà´ts et taxes prévus par le droit commun, l’activité pétrolière est soumise aux impà´ts spécifiques ci-après :

- L’impà´t sur les bénéfices des sociétés pétrolières ;

- la taxe spéciale sur les produits pétroliers ; - les droits fixes et la redevance superficiaire.

3/ Quelles sont les obligations fiscales des contribuables exerçant dans le secteur pétrolier ?

a- les obligations déclaratives

€¢ la déclaration de l’impà´t sur les bénéfices des sociétés pétrolières : toute compagnie pétrolière installée au Cameroun est tenue de déclarer tous les bénéfices réalisés déterminés compte tenu de ses produits et de ses charges ; €¢ La taxe spéciale sur les produits pétroliers : la TSPP collectée par les compagnies pétrolières doit être déclarée au plus tard le 15 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. €¢ La déclaration des droits fixes et des redevances superficiaires : les redevances superficiaires sont déclarées au plus tard le 31 janvier de l’année.

b- les obligations de paiement

La déclaration des divers impà´ts est accompagnée du paiement simultané.

L’Impà´t sur les sociétés pétrolier est payé par tiers, notamment au plus tard le 31 octobre, le 31 janvier et le 30 avril.

La TSPP doit être payée au plus tard le 15 du mois suivant les opérations taxables.

La redevance superficiaire et les droits fixes sont payés au plus tard le 31 janvier de l’année.