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Qu’est ce que la location-accession à la (...)

dimanche 21 novembre 2010

La location-accession à propriété immobilière portant sur les immeubles à usage d’habitation à fait l’objet de la loi n° 2009/010 du 10 juillet 2009 suivie du décret d’application n° 1727/PM du 04 septembre 2009. Cette modalité d’accession à la propriété foncière est ainsi définie comme le contrat par lequel, un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, suite à la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception et après une période de jouissance, à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d’un immeuble à compter de la date de la levée d’option, moyennant le reversement d’une redevance. Par le mécanisme de la location-accession, un acquéreur qui n’a pas encore les ressources pour pouvoir acheter un immeuble, entre comme locataire et le propriétaire défalque le prix de l’immeuble au fur et à mesure et par la suite le locataire devient propriétaire.