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LA NOUVELLE LOI SUR LA PUBLICITE AU CAMEROUN

jeudi 12 janvier 2012

En promulguant le 29 décembre 2007, la loi relative à la Réglementation des activités de publicité au Cameroun, le Président De la République vient ainsi mettre fin à une situation qui a, pour le Moins, longtemps préjudicié les activités des opérateurs de ce Secteur. Plus qu’une balise qui a été posée dans l’univers de la Communication au Cameroun, c’est un grand pas qui a été franchi en attendant les décrets d’application. Le secteur de la publicité au Cameroun, après une période trouble marquée par la prééminence de certains grands groupes internationaux, a Connu un véritable saut dans le modernisme, saut qualitatif né au lendemain de la libéralisation du secteur de la communication sociale amorcée en 1990. De multiples entreprises de publicité font ainsi leur apparition dans le paysage de la communication au Cameroun et ouvre l’ère de la compétition et de la redéfinition même du secteur. Entre les enjeux de « holding » et de contrôle des espaces publics domaniaux ainsi que la gestion par les collectivités territoriales décentralisées des servitudes publiques, le secteur plonge dans les profondeurs d’une modification fondamentale, elle-même conséquence d’un rapide évolution du secteur de la publicité dans le monde. L’apparition de nouveaux territoires de la communication obligent les législation à prendre le train des mutations du secteur en marche. Secteur à part entière apportant une plus value importante dans la constitution du budget de l’État, la publicité a ouvert le flanc à une nouvelle approche de la gestion de la communication au Cameroun. La mouture de la loi prise par les pouvoirs publics installe le paysage communicationnel camerounaise dans le modernisme. Depuis le dispositif juridique qui définit son cadre jusqu’aux principales innovations qui en constituent l’esprit global, il convient de rappeler qu’elle a été préparée démocratiquement, en impliquant à tous les niveaux, les opérateurs de la chaîne publicitaire au Cameroun.

Une loi consensuelle et démocratique

Approchés, les opérateurs du secteur de la publicité se disent satisfaits de la promulgation de la loi, laquelle a été faite selon les dispositions constitutionnelles en vigueur qui arrêtent, un délai de 15 jours après l’adoption de la loi par les députés de l’Assemblée nationale avant le sauf-conduit définitif du Président de la République. Cette loi vise à assainir un milieu devenu le champ de prédateurs socioéconomiques. Elle redéfinit le secteur et intègre de nouvelles options de développement de cette activité en ouvrant à une créativité et surtout à la saine concurrence des partenaires qui y déploient leurs services.

Loi novatrice à plusieurs égards

La loi a été améliorée dans le fond et sur le plan de la forme. La nouvelle loi adoptée par les députés définit les différents supports et le cadre d’exercice de la profession. Des termes nouveaux apparaissent dans le vocabulaire du législateur. Notamment le hors-média, la publicité événementielle, cette loi est une très bonne loi. Elle incite les agences au passage qu’il existe des délais légaux pour que cette loi entre en application (15 jours). La nouvelle loi vient abroger les dispositions de la loi du 16 décembre 1988 prise dans un contexte de monolithisme médiatique, et qui commençait déjà à montrer ses insuffisances. La présente démarche vise ainsi à adapter le cadre juridique aux évolutions que connaît la profession. Au nombre des mutations, on peut relever la libéralisation du secteur de l’audiovisuel, qui a pour conséquence logique un accroissement de l’offre de supports publicitaires d’une part, et d’autre part l’explosion et la diversification des réseaux satellitaires ainsi que les nouvelles opportunités de communication offertes par la démocratisation progressive des technologies de l’information et de la communication (Tic).

Le régime de la responsabilisation sociale

Le souci des pouvoirs publics semble "la préservation de l’environnement et celle de l’éthique et la morale à travers la protection des couches sociales dites sensibles ou vulnérables. " On perçoit dans son esprit la nécessité de protéger les couches vulnérables que sont les enfants et les femmes, des travers excessifs des certains

spots publicitaires. Et surtout faire reculer les dérives morales constatées à travers les publicités sur l’alcool et le tabac. Le Cameroun ayant ratifié depuis le 27 février 2005 la convention-cadre pour la lutte anti-tabac adoptée à Genève en suisse le 21 mai 2003, il était de bon ton pour lui d’insérer dans son corpus juridique interne les restrictions définies par cette convention. En ce qui concerne précisément cet aspect, les articles sur le tabac et les boissons alcoolisées viennent trancher net avec la loi de 1988. Cette nouvelle loi, a permis de mieux énoncer certains principes, et d’aller en guerre contre les dérives ; l’article 42 de la nouvelle loi stipule que "La publicité en faveur des médicaments et établissements pharmaceutiques n’est autorisée que dans les conditions fixées par le ministre de la Santé publique, après avis du conseil de l’ordre des médecins. » D’autres dispositions de l’actuelle loi sont relatives aux publicités en faveur des cigarettes et autres produits de tabac. L’article 39 précise que ces publicités " sont interdites dans la presse écrite, par voie de radio ou de télévision, d’affichage publicitaire et de cinéma ". Le même article précise que " cette interdiction vise également toute forme de parrainage et de mécénat mettant en évidence les cigarettes et autres produits de tabac ". Selon cet article, " les publicités en faveur de l’alcool et des boissons alcoolisées sont soumises à des restrictions dont les modalités sont fixées par voie réglementaire ». Des décrets d’application viendront ainsi parachever cet ultime effort du gouvernement.

Richard FEGUE EKANI LES ECLAIIRAGES D’’UN EXPERT EN DROIIT Le Docteur Jean-Tobie HOND, Chef de la Cellule juridique au Ministère de la Communication s’explique sur la nouvelle loi promulguée par le Chef de l’État Q/Le chef de l’État vient de promulguer la loi N°2006/018 du 29 décembre 2006, régissant la publicité au Cameroun. Qu’elles en sont les modalités de son application ?

Pour répondre à votre question, il ressort de la pratique juridique qu’une loi, pour rentrer dans le commerce juridique, doit passer par un certain nombre d’étapes, à savoir la délibération et l’adoption par l’Assemblée Nationale ; la promulgation par le Président de la République et la publicité par l’enregistrement et la publication au Journal Officiel. La loi N°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun a effectivement suivi cette procédure. Elle est de ce fait déjà applicable. Toutefois certaines de ses dispositions renvoient pour sa meilleure applicabilité à des textes réglementaires qui devront subséquemment êtres préparés et signés par les autorités compétentes. C’est la procédure usuelle en matière législative, un texte de base générant habituellement une réglementation dérivée, dans un souci de bonne application. Les renvois réglementaires y figurant appellent la préparation d’au moins sept (7) projets de décret relatifs à : - l’organisation et le fonctionnement du Conseil National de la Publicité ; - l’organisation et le fonctionnement d’un organe indépendant d’études et de vérification de l’audience des médias et des supports publicitaires ; - la réglementation de la diffusion des messages publicitaires dans certains médias ; -la réglementation de la publicité par voie d’affichage ; -les modalités de contrôle des activités publicitaires ; - la réglementation de la publicité en faveur des médicaments et des établissements pharmaceutiques ; - le montant de la quittance de paiement au trésor public des frais pour la constitution du dossier de demande d’agrément aux activités publicitaires. Par ailleurs, il faut relever en l’espèce le bon sens des rédacteurs de la loi susvisée, qui les a conduit, dans un bienveillant souci de continuité Juridique, à introduire dans les dispositions transitoires et finales, l’article 69 qui dispose que « les organes de régulation et de supervision créés avant l’entrée en vigueur de la susdite loi continuent de fonctionner jusqu’à la fin de leur mandat. »

Q/ Qu’est-ce que la nouvelle loi apporte en termes d’innovations ?

La loi du 16 décembre 1988 sur la publicité a été votée avant la mouvance de libéralisation qui a marqué le secteur de la communication sociale depuis le début des années 1990. De ce fait, il est apparu qu’elle était devenue inadaptée au contexte socio-économique et médiatique camerounais. Cette loi de 1988 présentait par ailleurs un certain nombre de manquements : Elle ne définissait pas les termes opérationnels devant régir l’activité de la publicité, toute chose qui rendait difficile son interprétation. Le régime juridique de certains secteurs importants de la publicité n’ y était pas pris en compte. Il s’agissait notamment des rapports entre la publicité et l’environnement, la santé, les produits du tabac ou de l’alcool. La protection des catégories sociales vulnérables n’y était guère prise en compte, à propos notamment de l’impact de la publicité sur les adolescents, les mineurs ou toute autre personne vulnérable du fait de sa situation sociale ou de son état mental. Les conditions d’accès aux professions publicitaires n’y étaient pas explicitées, et n’intégraient pas la

fonction de courtier en publicité comme dans le cadre des législations des pays occidentaux, toutes choses qui appelaient une relecture intégrale des dispositions de la loi de 1988 suscitée, en vue de les arrimer aux standards des textes modernes régissant cette profession. Ce travail a abouti à la promulgation d’une loi qui comprend soixante onze (71) articles, répartis en cinq (5) titres et cinq (5) chapitres, traitant successivement des dispositions générales, du régime juridique, de la régulation et du contrôle des activités publicitaires, des dispositions pénales, transitoires et finales. (Propos recueillis par Hélène NKENGNIE)