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LES VISAS ADMINISTRATIFS

lundi 23 janvier 2012

Le Président de la République
A - Monsieur le Premier Ministre Chef du Gouvernement
-Madame et Messieurs les Ministre et Secrétaires d’Etat.

Mes circulaires antérieures ont institué un visa administratif sur les actes réglementaires et autres que les membres du Gouvernement sont amenés à prendre dans l’exercice de leurs attributions respectives.
Plus qu’une simple formalité administrative, le visa administratif a été Institute pour entre autres, rationaliser l’action de notre administration, permettre voire faciliter l’harmonisation ou, dans certains cas, l’uniformisation des politiques gouvernementales.
Même si le visa administratif peut apparaître comme une étape supplémentaire dans le processus décisionnel lui-même parfois long, ses vertus ont néanmoins permis à notre administration d’atteindre des résultats appréciables dans ses relations avec les usagers et les tiers.
C’est pourquoi, tout en poursuivant la réflexion sur les rapports que notre Administration devra entretenir avec la société civile et, en accélérant la mise en œuvre des actions que le Gouvernement doit engager pour améliorer ceux existant, j’ai décidé d’alléger la nomenclature des actes soumis au visa administratif et ce, dans le but de responsabiliser davantage chacun des Ministres et secrétaires d’Etat dans l’exercice de leurs attributions.
Ainsi, et sans préjudice des dispositions de mes circulaires antérieures ou des textes particuliers ayant supprimé la formalité du visa administratif préalable pour certains des actes réglementaires et autres pris dans le domaine de vos compétences respectives, qui demeurent en vigueur, seuls les actes ci-dessus énumérés sont dorénavant soumis à la formalité du visa administratif.
Il s’agit :

- des actes réglementaires ;

- des actes relatifs à la carte sanitaire ou vétérinaire ;

- des actes de nomination aux fonctions de Directeur-Adjoint,
sous-directeur, Chef de Service, Chef de service Adjoint et assimilés ;

- du renouvellement des permis de recherche pour hydrocarbures liquides ou gazeux et les minerais ;

- de la désignation des chefs traditionnels de 2ème degré ;

- de la destitution des chefs traditionnels de 3ème degré ;

- de l’attribution du titre de premier clerc de notaire ;

- de la suspension d’un notaire ou d’un huissier de justice ;

- de la nomination d’un huissier de justice intérimaire ;

- de la fixation du nombre de Magistrats susceptibles d’inscription aux tableaux d’avancement (siège et parquet) ;

- de l’attribution débourses d’enseignement supérieur et de formation professionnelle ;

- des affectations du personnel Officier ;

- de la promotion des Officiers à l’échelon supérieur ;

- de l’avancement de classe au choix des fonctionnaires de la catégorie A ;

- de la bonification d’échelon pour les fonctionnaires de la catégorie A ;

- de l’admission à la retraite des fonctionnaires de la catégorie A ;

- de l’octroi du capital-décès et de la pension de réversion aux ayants-droit des fonctionnaires de la catégorie A ;

- de l’abaissement de classe et de grade des fonctionnaires de toutes les catégories ;

- de la révocation des fonctionnaires des catégories B, C et D ;

- du recrutement des agents contractuels de l’administration ;

- de la résiliation du contrat de travail ;

- de la suspension des effets du travail ;

- de l’agrément des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des banques ;

- de l’agrément des établissements de crédit ;

- de l’agrément des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des banques ;

- de l’agrément des sociétés d’assurances, de leurs directeurs généraux et directeurs généraux adjoints ;

- des dégrèvements, remises et modérations d’impôts et taxes d’un montant supérieur à dix (10) millions de francs.
Avant la signature des Ministres, les projets d’actes règlementaires ou individuels cités ci-dessus sont, selon le cas, soumis au visa des services du Premier Ministre pour les administrations relevant du domaine de compétence du Premier Ministre, ou à celui du Secrétariat Général de la Présidence de la République pour les administrations placées sous le contrôle direct de la Présidence de la République.
Pour les décisions soumises à la formalité du visa administratif préalable et celles qui ne sont pas soumises à cette formalité, deux ampliations de l’acte signé, enregistré et daté seront adressées selon le cas, aux services du Premier Ministre ou au Secrétariat Général de la Présidence de la République, à titre de compte-rendu et, éventuellement, pour insertion au Journal Officiel.
Je demande au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de veiller à l’application scrupuleuse par les Ministres et Secrétaires d’Etat, de la présence circulaire qui abroge toutes les dispositions.