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organisation et fonctionnement de la commission

mardi 7 février 2012

DECISION N° 0021 MINDUH/SG DU 07 AVRIL 2008
Portant organisation et fonctionnement de la commission
Consultative de promotion immobilière

LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE L’HABITAT

Vu la constitution ;
Vu la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ;
Vu le décret n° 2004 /320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ; modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2005/190 du 03 juin 2005 portant organisation du Ministère du développement Urbain et de l’habitat ;
Vu le décret n° 2006 /308 du 22 septembre 2006 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la Promotion Immobilière ;

DECIDE

Article 1 : La présente décision porte organisation et fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière prévue à l’article 5 du décret n°2007 /1419/PM du 02 novembre 2007 susvisé ; ci-après désignée « la commission ».

Article 2 : La commission a pour mission d’examiner les demandes d’agrément à la profession de promoteur immobilier. A cet effet, elle est chargée de :

-  Contrôler l’exhaustivité des pièces devant constituer les dossiers produits par les candidats ;

-  Vérifier la conformité des dossiers avec les exigences légales ;

-  Sélectionner les dossiers jugés conformes et en dresser la liste ;

-  Proposer pour signature au Ministre chargé de l’habitat, le rapport circonstancié des travaux de la commission et le projet d’arrêté d’agrément ;

-  Proposer la suspension ou le retrait de l’agrément, conformément à l’article 26 du décret n°2007/1419/PM du 02 novembre 2007 susvisé.

Article 3 : La commission est composée ainsi qu’il :

Président : le Directeur de l’habitat du Ministère en charge de l’habitat ;

Membres :

-  Le Sous-directeur de la Promotion Immobilière du Ministère en charge de l’habitat ;

-  Le Chef de la Cellule Juridique du Ministère en charge de l’habitat ;

-  Un représentant du Ministère de la Communauté Urbaine de Yaoundé ;

-  Un représentant de l’organisation professionnelle des promoteurs immobiliers.

Article 4 : le secrétariat de la Commission est assuré par le chef de service des professions et des agréments du Ministère en charge de l’habitat.

Article 5 : (1) La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président.

(2) La commission arrête ses avis de manière consensuelle. En cas de divergence, elle s’en remet à l’arbitrage du Ministère en charge de l’habitat.

Article 6 : A la diligence de son président, la Commission adresse un rapport au Ministère chargé de l’habitat, au plus tard quarante huit heures (48h) après chaque réunion.

Article 7 : Les fonctions de président et de membre de la Commission sont gratuites ; toutefois, les intéressés, ainsi que les personnes invitées à être consultatif, peuvent bénéficier des facilités de travail définies par le Ministre chargé de l’habitat.

Article 8 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /

Yaoundé, le 07 Avril. 2008

LE MINISTRE DU DEVELOPPMENT URBAIN ET DE L’HABITAT

Globert TCHATAT